Rémunération non déclarée

Désaveu de responsabilité :
*Cet astérisque dénote une jurisprudence récente.



Questions à se poser



NOTA : L'article 15 du Règlement   Règlement sur l'assurance-emploia été abrogé, ce qui a pour effet de rendre inopérant le paragraphe 19(3) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi. La rémunération applicable aux semaines commençant le 12 août 2001 ou à une date ultérieure sera déterminée et répartie sur une base hebdomadaire conformément aux articles 35 et   Règlement sur l'assurance-emploi 36 du Règlement   Règlement sur l'assurance-emploi.
  1. Ce type de rémunération est-il inscrit au paragraphe 15(2) du Règlement   Règlement sur l'assurance-emploi?
  2. La rémunération non-déclarée peut-elle être attribuée à une demande en vertu de la Loi et du Règlement?
  3. La rémunération a-t-elle été déduite des prestations en conformité avec la Loi et le Règlement ( y a-t-il eu fraude ou non ) ?


Références


 
Loi :  paragraphes 19(2) et 19(3) Loi sur l'assurance-emploi
Règlement :  article 15 Règlement sur l'assurance-emploi


Test légal


 
Cette sous-section s'applique seulement à la rémunération non-déclarée et seulement pour la rémunération indiquée au paragraphe 15(2) du Règlement   Règlement sur l'assurance-emploi 

Fardeau de preuve


 
Le prestataire doit faire la preuve qu'il rencontre les conditions requises pour toucher des prestations et qu'il n'existe aucun motif pouvant l'exclure ou le rendre inadmissible. Article 49(1) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi.

Jurisprudence


 
CUB 41987 et   Décision du conseil arbitral CUB 42966 Décision du conseil arbitral :  Répartition de la rémunération

CUB 42924 Décision du conseil arbitral :  Répartition de la rémunération , pénalité

CUB 43602 Décision du conseil arbitral :  Répartition de la rémunération , violation

CUB 43808 Décision du conseil arbitral :  Répartition de la rémunération , pénalité, violation

CUB 45321 Décision du conseil arbitral :  La répartition de la rémunération ne comprend pas la paie de vacances non déclarée payée comme montant forfaitaire à la cessation d'emploi, mais comprend la paie de vacances payée sur chaque chèque.





Référence rapide