NOTE: À compter du 1^er janvier 2006, les prestations de maternité et parentales pour les résidents du Québec sont versées par la province de Québec par le biais du Régime québécois d'assurance parentale. Les conseils arbitraux de l'assurance-emploi n'ont aucune compétence pour se prononcer sur l'admissibilité au régime québécois.

1. Prestataire de 1ère catégorie?
2. Preuve de grossesse?
3. Pendant la période de maternité?
4. Des prestations spéciales ont-elles déjà été payées?
5. Prestations de maternité encore payables?

 
Loi :  articles 12, 22, connexes : paragraphe 6(1), article 13
Règlement :  article 41
Loi et Règlement en relation avec l'admissibilité AE/RQAP : paragraphe 23(3.5) et article 153.2 de la Loi  et paragraphes 69(2) et (3) et article 76 du Règlement  . 

 

• Prestataire de la première catégorie (600 heures) : paragraphe 6(1) et paragraphe 22(1) de la Loi  .
• Preuve de la grossesse : paragraphe 22(1) de la Loi  , article 41 du Règlement  
• " Période de maternité " : paragraphe 22(2) de la Loi  
  • Commence au plus tôt :  8 semaines avant la date présumée de l'accouchement ( DPA ), ou la date réelle de l'accouchement ( DRA ).
  • Se termine 17 semaines après la plus tardive des dates, soit la DRA ou la DPA.

Nombre maximal de semaines de prestations payables (15 semaines): article 12 de la Loi   

 
La prestataire doit faire la preuve de son admissibilité aux prestations de maternité. Article 22 de la Loi  .

 
BOURDON A-558-95 :  Prestataire de première catégorie

LESIUK A-281-01 (demande d'autorisation d'interjeter appel rejetée par la Cour suprême [ 29642]) les articles 6 et   7 de la Loi  ne contreviennent pas à la Charte canadienne des droits et libertés, BLISS A-121-77 :  Validité des dispositions relatives à la maternité

TOMASSON  A-346-05: (demande d'autorisation d'interjeter appel à la Cour Suprême du Canada rejetée [32298] La limite de 15 semaines de prestations de maternité, payable à la mère naturelle, est conforme à la Charte., SCHAFER SHUB Cour d'appel de l'Ontario Numéro C25044 :  La limite de 15 semaines de prestations de maternité est conforme à la Charte.

KROCK A-284-99 :  Le refus d'accorder des prestations de maternité en raison de la répartition d'indemnités de départ ne constitue pas une discrimination aux termes de l'article 15 de la Charte  .