Prestations spéciales / maladie

1. Première catégorie (600 heures) ou
2. Deuxième catégorie (moins de 600 heures) et a cessé de travailler pour une raison autre que « maladie »?
3. Incapable de travailler en raison de blessure, maladie ou mise en quarantaine?
4. Autrement disponible?
5. Preuve d'incapacité?
6. Prestations spéciales déjà payées? Peut-il bénéficier de prestations de maladie?

 
Loi :  article 12 Loi sur l'assurance-emploi, alinéa 18b) Loi sur l'assurance-emploi, article 21 Loi sur l'assurance-emploi. Connexes : paragraphe 6(1) et   Loi sur l'assurance-emploi article 13 Loi sur l'assurance-emploi.
Règlement :  article 40 Règlement sur l'assurance-emploi 

 

• Prestataire de la première catégorie (600 heures) ou prestataire de la deuxième catégorie (moins de 600 heures), qui a cessé de travailler pour un motif autre que l'incapacité, article 21 de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi.
• Incapable de travailler par suite d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine: alinéa 18b) de la Loi et   Loi sur l'assurance-emploi article 41 du Règlement   Règlement sur l'assurance-emploi.
• Autrement disponible pour travailler: alinéa 18b) Loi sur l'assurance-emploi.
• Preuve d'incapacité: alinéa 18b) Loi sur l'assurance-emploi, article 40 du Règlement   Règlement sur l'assurance-emploi.
• Nombre maximal de semaines de prestations payables (15 semaines): article 12 de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi.

 
Le prestataire doit faire la preuve qu'il est admissible aux prestations de maladie.

 

PETERSON A-370-95 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Prestations de maladie à l'extérieur du Canada.

CRUPI A-451-85 Jugement de la cour d'appel fédérale :  « Autrement disponible ».

A-479-94 Jugement de la cour d'appel fédérale :  L'incapacité doit être celle du prestataire et non d'une autre personne.

PANNU A-147-03 Jugement de la cour d'appel fédérale: Le nombre minimum d’heures d’emploi assurable requis doit avoir été accumulé au cours de la période de référence.