1. Le prestataire a-t-il perdu son emploi en raison de sa présumée faute? (action ou omission)
2. Le prestataire a-t-il commis la faute reprochée?
3. Est-ce que la faute reprochée constitue de l'inconduite au sens de la Loi sur l'assurance-emploi?
4. Est-ce qu'une exclusion ou une inadmissibilité s'impose?

 
Loi: articles 29, 30, 31, 33, 34, paragraphe 49(2), article 51 

 

1. L'employeur et la Commission doivent démontrer que le prestataire a perdu son emploi en raison de son inconduite, suivant la prépondérance de la preuve. LARIVEE A-473-06, FALARDEAU A-396-85
2. On doit résoudre le problème d'éléments de preuve contradictoires en acceptant la preuve la plus raisonnable et crédible eu égard aux circonstances.
   CUB 39640

Note: Dans l'éventualité où les éléments de preuve présentés de part et d'autre sont équivalents, la Commission accorde le bénéfice du doute au prestataire (paragraphe 49(2) de la Loi  ).
CUB 39868 

 

TUCKER A-381-85 :  Voir le critère juridique

LARIVEE A-473-06, GAGNON A-3-96 :  Fardeau de la preuve.

HASTINGS  A-592-06: le fait que le prestataire a agi " sous l'impulsion du moment " et qu'il a regretté immédiatement ses gestes et s'est excusé peu de temps après auprès de son employeur n'est pas pertinent pour savoir s'il y a eu inconduite.

JOHNSON A-296-03, MCKAY-EDEN A-402-96 :  Réfère à TUCKER. Examine l'aspect d'acte volontaire ou d'une telle insouciance.

COULOMBE  A-408-07 : L'usage de drogues illicites, malgré la politique de tolérance zéro chez l'employeur, constitue de l'inconduite. WASYLKA A-255-03: Consommation de drogue est considérée comme un geste délibéré.

CLARK  A-315-06: La perte du permis de conduire alors qu'il n'est pas une condition essentielle à l'emploi qu'il occupait au moment du congédiement

PAGANO A-90-07, THIBAULT  A-573-04,DESSON A-78-04, COOPER A-126-03, CHURCHI A-666-02, GRANSTROM A-444-02: Perte du permis de conduire.

NEVEU A-72-04, LAVALLÉE A-720-01, CARTIER A-168-00: Omission de payer des contraventions routières, MEUNIER A-130-96, BRISSETTE A-1342-92, NOLET A-517-91, GAUDET A-990-96 :  Accusations criminelles. Définition de l'inconduite.

LEFEBVRE A-33-03: Falsification de documents pour camoufler sa dépendance à la drogue.

LATOUR A-344-03: Fausse déclaration sur incapacité totale.

NGUYEN A-516-99,  : Harcèlement d’un collègue de travail.

GAULT A-927-96: Refus d’obéir à l’ordre de l’employeur. Allusion à l’état mental du prestataire.

LEE A-64-06:  Le rôle du conseil n'était pas de déterminer si le congédiement imposé par l'employeur était justifié ou si la sanction était légitime. Le conseil devait décider si le fait d'interrompre les appels téléphoniques des clients avant de répondre à leurs demandes de renseignements constituait une inconduite selon l'article 30 de la Loi. AUCLAIR A-211-06: Il n'appartenait pas au conseil arbitral de se demander si le congédiement était la mesure disciplinaire appropriée eu égard à l'inconduite reprochée. McNAMARA A-239-06,CAUL  A-441-05, FLEMING  A-274-05,LOCKE A-72-02, MARION A-135-01, LLOYD A-436-95, FAKHARI A-732-95, LANGLOIS et EDWARD A-94-95 et   A-96-95  :  Détermination de l'inconduite vs caractère raisonnable de la décision de l'employeur de le congédier.

CRICHLOW A-562-97, JOSEPH A-636-85, CHOINIÈRE A-471-95 :  Genre de preuves nécessaires pour établir l'inconduite.

TRAYNOR A-492-94 :  Période d'exclusion

BÉRUBÉ A-82-00 : Confirme la décision CUB 47007, dans laquelle le juge-arbitre a déterminé que le prestataire n'avait pas accumulé un nombre suffisant d'heures d'emploi assurable depuis son congédiement pour qu'une nouvelle période de prestations puisse être établie.

Inconduite vs départ volontaire : 

• DESSON A-78-04, BORDEN A-338-03: Perte d’emploi en raison de son incarcération.
• EASSON A-1598-92, EPPEL A-3-95 :  Inconduite vs départ volontaire
• MCDONALD (Glenmoore) A-297-97  :  Examine l'obligation pour le conseil de traiter de la question en litige qu'il a devant lui.
• SULAIMAN A-737-93 :  Inconduite vs départ volontaire vs congédiement déguisé.

PARKS A-321-97, McDONALD A-297-97 :  Explique la nécessité pour le conseil de conclure sur les faits et d'en expliquer les raisons.

HALLÉE A-337-07:  Les deux erreurs de médication précédentes, ignorées par le conseil, constituaient des éléments de preuve fondamentaux que la prestataire a été congédiée en raison de sa propre inconduite.

CARON  A-416-08 : Des absences répétitives peuvent constituer de l'inconduite.

BIGLER  A-62-08, MISHIBINIJIMA A-85-06 (demande d'autorisation d'interjeter appel rejetée par la Cour Suprême [31967]), PEARSON  A-315-05,RICHARD A-538-04, CASEY A-570-00, TURGEON A-582-98 :  L'alcoolisme n'est pas une preuve en soi qu'il n'y a pas eu inconduite.

ARMSTRONG A-81-02 :  Suspension de l'emploi pour refus de participer à un programme de traitement et de réadaptation pour alcooliques tel qu'entendu.

McNAMARA A-239-06, SMITH (Robert) A-875-96 :  L'acte reproché s'est produit avant le début de l'emploi.

BUIST et al A-92-01 :  Participation à une grève illégale constitue de l'inconduite.

GAGNON A-138-01 :  Omission de dénoncer la fraude d'une collègue.

MURRAY A-245-96 :  Retards fréquents.

MORROW A-170-98, MORRIS A-291-98 Cour suprême [ 27354] : Établir l’inconduite lorsque l'employeur a retiré les allégations originales suite à une entente à l'amiable ou lorsque les parties en sont venues à une entente par consentement mutuel.

COURCHENE  A-294-06, BOULTON  A-45-96: Est-ce qu'une entente de règlement peut réfuter des éléments de preuve d'inconduite?  

MCDONALD A-152-96 :  À savoir si l'inconduite est la cause réelle du renvoi.

LANGLOIS A-94-95, EDWARD A-96-95, GUAY A-1036-96, GAUTHIER A-6-98 :  Examine la gravité des actes ou omissions reprochés.

AUCLAIR A-211-06: Le prestataire ayant reconnu qu'il avait prononcé des propos injurieux à l'égard de son employeur, il était évident que ses propos étaient délibérés ou volontaires. FORGUES  A-257-05: Des menaces verbales, des propos offensants et blessants au travail brisent la relation de confiance entre un employeur et son employé et constituent de l'inconduite.