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Questions à se poser



  1. Le prestataire était-il à l'extérieur du Canada?
  2. Pour quelle période le prestataire était-il à l'extérieur du Canada?
  3. Le prestataire rencontre-t-il une des exceptions prévues à l'article 55 du Règlement  ?
  4. Est-ce qu'une inadmissibilité s'applique?



Références


 
Loi: aliéna 37b)
Règlement: article 55 


Critère juridique


 
Un prestataire n'est pas admissible au bénéfice des prestations (aliéna 37b) de la Loi  ) à moins qu'il ne puisse se prévaloir des exceptions prévues à l'article 55 du Règlement  .


Fardeau de preuve


 
Le prestataire doit faire la preuve qu'il est admissible au bénéfice des prestations et qu'il n'existe aucune circonstance ou condition ayant pour effet de l'exclure ou de le rendre inadmissible. Paragraphe 49(1) de la Loi  .


Jurisprudence


 
CUB 23424 :  Clarté du langage utilisé dans la législation.

PETERSON A-370-95 :  Traitement médical dans un spa en Californie. Le prestataire doit prouver qu'il rencontre les conditions prévues au Règlement.

COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE c. le procureur général du CANADA 2001 Cour suprême 89 [ 27846], DEBORAH SMITH c. le procureur général CANADA 2001 Cour suprême 88 [ 27844] :  Le programme de comparaison de données RHDCC-Douanes ne viole pas la Charte canadienne des droits et libertés ni la Loi sur la protection des renseignements personnels.





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Date de modification : 2010-01-05

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