1. Le prestataire est-il un enseignant?
2. Demande-t-il des prestations pour une période de congé?
3. Est-il admissible pendant sa période de congé?

 
Règlement :  paragraphe 33(1): Période d'enseignement et période de congé

Règlement :  paragraphes 33(2) et 33(3): Admissibilité aux prestations

 
Le prestataire doit faire la preuve qu'il est admissible au bénéfice des prestations. Paragraphe 49(1) de la Loi  . FALARDEAU A-396-85 

 

Cour suprême du Canada (27 juin 1980): DICK [ 15540] :  Arrêt de rémunération pour les enseignants pendant une période de congé et ceux-ci sont payés pour les jours travaillés.

STONE  A-367-04 et  A-368-04: Détermine le genre de facteurs dont il convient de tenir compte pour savoir s'il y a eu une rupture claire dans la continuité de l'emploi.

ROBIN  A-261-05, BAZINET et al  A-172-05 (demande d'autorisation d'en appeler rejetée par la Cour suprême [31541]) : Pas de rupture de la relation employeur / employée pendant la période de congé scolaire. Le fait qu'il puisse exister un intervalle entre deux contrats pendant lequel l'enseignante n'est pas sous contrat, ne fait pas en sorte, qu'il y a une véritable rupture de la relation entre l'enseignante et son employeur.

OLIVER A-811-00& GIAMMATTEI A-664-01 (demande d'autorisation d'en appeler rejetée par la Cour suprême du Canada [ 29729& 29731]) BISHOP A-151-01, HANN A-678-95, GAUTHIER A-128-95, PARTRIDGE A-704-97, YING A-101-98 :  Contrat d'emploi pendant la période estivale.

DONACHEY A-411-96 :  Contrat d'emploi pendant la période de Noël et la semaine de relâche, alors qu'il était en congé sans solde et participait à un programme de formation dirigé.

BARON A-8-98 :  Sous contrat durant les périodes de congé (décembre et mars).

BLANCHET  A-103-06 et A-104-06  , BERNIER  A-110-06, PELLETIER  A-111-06:

• Les exceptions prévues au paragraphe 33(2) du Règlement sont trois exceptions distinctes et non d'une seule exception assortie de trois conditions à respecter pour qu'elle s'applique.
  
• L'exception consentie à l'alinéa 33(2)b) met l'emphase sur l'exercice de l'emploi et non sur le statut de l'enseignant qui l'exerce. Un enseignant peut avoir un statut de suppléant, mais durant sa période de référence être appelé, et s'engager par contrat. Il faut examiner le contrat qu'a signé l'enseignant ou l'enseignante pour déterminer si l'enseignant a exercé ou non un emploi sur une base occasionnelle ou de suppléance au sens de l'alinéa 33(2)b). L'emploi dans l'enseignement exercé suite à un contrat temporaire est exercé de façon continue et prédéterminée et non sur une base occasionnelle ou de suppléance au sens de l'alinéa 33(2)b) du Règlement.
  
• Si l'emploi est exercé sur une base occasionnelle ou de suppléance, l'exception peut être invoquée, que l'enseignant perde ou garde son statut de suppléant.

GRENIER A-512-95, DUPUIS-JOHNSON A-511-95 : Types de contrats d'enseignement tels qu'énumérés à l'article 33 du Règlement  . Plusieurs périodes de congé.

ST-COEUR A-80-95 :  Prestations de maladie pendant une période de congé. Congé de Noël.

HEMPEL A-368-95 :  Allégation de discrimination en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Prestations de maladie pendant une période de congé.

TAYLOR A-681-90 :  Règlements relatifs aux enseignants et Charte canadienne des droits et libertés..

FALARDEAU A-396-85 :  Fardeau de preuve

BÉGIN  A-323-06: Répartition d'un ajustement de salaire aux fins du calcul du taux de prestations.

BRUNEAU A-113-98 :  Répartition de la rémunération d'un enseignant.

ARMIN A-216-03, WORDEN A-215-03: instructeur vs. enseignants.