Disponibilité

1. Le prestataire est-il capable de travailler?
2. Le prestataire est-il disponible à travailler?
3. Le prestataire fait-il des efforts pour se trouver du travail?
4. Le prestataire a-t-il des exigences relatives à l'emploi?
5. Les informations relatives au marché du travail indiquent-elles des restrictions indues ?

 
Loi: Articles 18, Loi sur l'assurance-emploi 49 Loi sur l'assurance-emploi, paragraphes 50(7), 50(8) Loi sur l'assurance-emploi

Règlement: article 32 Règlement sur l'assurance-emploi 

 

• La disponibilité est une question de faits qui repose sur une appréciation de la preuve.
• Sur le désir du prestataire de retourner sur le marché du travail aussitôt qu'un emploi convenable lui est offert.
• Ce désir s'exprime par des efforts raisonnables et constants pour se trouver un emploi convenable le plus rapidement possible.
• Pour être disponible, il faut éviter de restreindre ses chances d'emploi par des conditions personnelles pouvant limiter indûment ses chances d'emploi.

FAUCHER  A-56-96 Jugement de la cour d'appel fédérale, WHIFFEN A-1472-92 Jugement de la cour d'appel fédérale 

 
Le prestataire doit prouver qu'il est disponible à travailler pour tout jour ouvrable d'une période de prestations.

 
BOIS A-31-00 Jugement de la cour d'appel fédérale, FAUCHER A-56-96 Jugement de la cour d'appel fédérale, POIRIER A-57-96 Jugement de la cour d'appel fédérale  :  Voir le critère juridique.

CORNELISSEN-O'NEIL A-652-93 Jugement de la cour d'appel fédérale, BERTRAND A-613-81 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Les raisons pour ne pas chercher d'emploi vs l'exigence de prouver sa disponibilité.

LEBLANC A-67-09 Jugement de la cour d'appel fédérale : Doit considérer si, nonobstant son désir de se rendre au travail, le prestataire n'était pas disponible au sens de la Loi en raison des obstacles qui le rendaient incapable de se rendre au travail.

CLOUTIER A-400-04 Jugement de la cour d'appel fédérale, PENNEY A-388-04 Jugement de la cour d'appel fédérale, WHITE A-736-95 Jugement de la cour d'appel fédérale, DONOHUE A-432-97 Jugement de la cour d'appel fédérale, Cour suprême [ 26867 Jugement de la cour Suprême du Canada], A-479-94 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Justification pour quitter volontairement son emploi vs l'exigence de prouver sa disponibilité. Nécessité de demeurer à la maison pour prendre soin d’un membre de la famille.

*CYRENNE A-109-10 : La présomption selon laquelle un prestataire inscrit à un programme de formation à temps plein n'est pas disponible a été réfutée avec succès. La Cour a statué que le conseil arbitral est le mieux placé pour porter un jugement sur la crédibilité.

WANG A-356-07 Jugement de la cour d'appel fédérale:  Présomption de non disponibilité repoussée avec succès, DUQUET  A-512-07 Jugement de la cour d'appel fédérale, GAUTHIER  A-552-03 Jugement de la cour d'appel fédérale, LAMONDE  A-566-04 Jugement de la cour d'appel fédérale,SMITH A-619-04 Jugement de la cour d'appel fédérale, GAGNON A-556-04 Jugement de la cour d'appel fédérale,GIBBS A-87-04 Jugement de la cour d'appel fédérale, BOLAND A-129-03 Jugement de la cour d'appel fédérale, RIDEOUT A-670-02 Jugement de la cour d'appel fédérale, LODER A-669-02 Jugement de la cour d'appel fédérale, VEZINA A-736-01 Jugement de la cour d'appel fédérale, PRIMARD A-683-01 Jugement de la cour d'appel fédérale, NORMAN A-500-01 Jugement de la cour d'appel fédérale, PAXTON A-486-01 Jugement de la cour d'appel fédérale, BOURGAULT A-43-01 Jugement de la cour d'appel fédérale, NASH A-740-00 Jugement de la cour d'appel fédérale, BOIS A-31-00 Jugement de la cour d'appel fédérale, LANDRY A-719-91 Jugement de la cour d'appel fédérale, FLOYD A-168-93 Jugement de la cour d'appel fédérale, MACDONALD A-672-93 Jugement de la cour d'appel fédérale, GRAVELINE A-177-94 Jugement de la cour d'appel fédérale, MACPHERSON A-631-94 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Disponibilité à travailler pendant un cours de formation

STOLNIUK A-686-93 Jugement de la cour d'appel fédérale, LEDUC A-134-95 Jugement de la cour d'appel fédérale :

• Avertissement non requis vs le droit aux prestations lorsque non disponible.
• Emploi désiré vs disponibilité à travailler.
• Recherche d'emploi (Leduc), absence de la région (Leduc).

MICHAEL A-1692-92 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Les refus réitérés d'accepter du travail et les exigences salariales déraisonnables témoignent de la non-disponibilité.

WHIFFEN A-1472-92 Jugement de la cour d'appel fédérale, BLONDAHL A-209-93 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Restriction à une région. Relocalisation avec son conjoint

GEORGES A-372-96 Jugement de la cour d'appel fédérale :  La décision de la Commission de diriger une personne sur un cours de formation n'est pas appelable.

CARPENTIER A-474-97 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Disponibilité au travail pendant une période de mise à pied lorsque la date de retour au travail est connue.

FORTIN A-855-97 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Disponibilité pendant une période où on attend le résultat d'un grief pour renvoi non justifié.

LAMIRANDE A-598-03 Jugement de la cour d'appel fédérale: Disponibilité pendant une période de vacances.