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Questions à se poser
Note : Prestations de compassion sont payables à compter du 4 janvier 2004.
- Première catégorie (600 heures ou plus)?
- Preuve médicale présentée pour attester qu'un membre de la famille est gravement malade, qu'il risque de mourir au cours des 26 prochaines semaines et que ce membre a besoin de soins et de soutien d'un ou de plusieurs autres membres de sa famille?
- À l'intérieur de la période pendant laquelle des prestations pour soins de compassion peuvent être versées?
- Des prestations régulières ont-elles déjà été payées?
- Prestations de compassion encore payables?
Références
Critère juridique
Fardeau de preuve
Jurisprudence
Référence rapide