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Prestations spéciales / compassion




Questions à se poser



Note : Prestations de compassion sont payables à compter du 4 janvier 2004.

  1. Première catégorie (600 heures ou plus)?
  2. Preuve médicale présentée pour attester qu'un membre de la famille est gravement malade, qu'il risque de mourir au cours des 26 prochaines semaines et que ce membre a besoin de soins et de soutien d'un ou de plusieurs autres membres de sa famille?
  3. À l'intérieur de la période pendant laquelle des prestations pour soins de compassion peuvent être versées?
  4. Des prestations régulières ont-elles déjà été payées?
  5. Prestations de compassion encore payables?



Références


Critère juridique


 



Fardeau de preuve


 
Le prestataire doit faire la preuve de son admissibilité aux prestations de compassion: paragraphe 23.1(2) de la Loi  .


Jurisprudence


 
CUB 62054: La définition d'un membre de famille, que l'on retrouve au paragraphe 23.1(1) de la Loi sur a-e  , ne peut pas être ignorée.





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