Conflits collectifs

1. Conditions d'inadmissibilité?
2. Existence d'un conflit?
3. Existence d'un arrêt de travail?
4. L'arrêt de travail est-il attribuable à un conflit collectif?
5. Y a-t-il un arrêt de travail au lieu de travail du prestataire?
6. Le prestataire a-t-il perdu son emploi en raison d'un arrêt de travail à son lieu de travail?
7. Le prestataire peut-il se soustraire de l'inadmissibilité?
8. L'inadmissibilité peut-elle être suspendue?
9. L'inadmissibilité peut-elle être terminée?

 
Loi : paragraphe 2(1) et   Loi sur l'assurance-emploi  article 36 Loi sur l'assurance-emploi. Connexe - paragraphe 49(1) Loi sur l'assurance-emploi
Règlement :  articles 52 et   Règlement sur l'assurance-emploi 53 Règlement sur l'assurance-emploi 

 
Inadmissibilité : paragraphe 36(1) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi 
Le prestataire a perdu un emploi ou n'a pu reprendre un emploi en raison de : 

• un arrêt de travail
• attribuable à un conflit collectif
• au lieu de travail où il était employé

Non-application :  paragraphe 36(4) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi 
Le prestataire doit prouver : qu'il ne participe pas au conflit, ne le finance pas et qu'il n'y est pas directement intéressé.

Inadmissibilité pour un emploi à temps partiel :  paragraphe 36(2) de la Loi et   Loi sur l'assurance-emploi article 52 du Règlement   Règlement sur l'assurance-emploi. Le prestataire a perdu ou n'a pu reprendre un emploi à temps partiel.

Suspension de l'inadmissibilité :  paragraphe 36(3) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi.
Le prestataire doit établir :

• qu'il a autrement droit à des prestations spéciales ou à des prestations régulières en vertu de l'article 25 de la Loi   Loi sur l'assurance-emploiet
• qu'il prouve que l'absence de son emploi était prévue et que des démarches à cet effet avaient été effectuées avant l'arrêt de travail.

Fin de l'inadmissibilité : paragraphe 36(1) de la Loi et   Loi sur l'assurance-emploi l'article 53 du Règlement   Règlement sur l'assurance-emploi. Le prestataire n'est pas admissible avant :

• soit la fin de l'arrêt de travail
• soit, s'il est antérieur, le jour où il a commencé à exercer ailleurs d'une façon régulière un emploi assurable.

 
La Commission doit prouver que:

• la perte d'emploi
• résulte d'un arrêt de travail
• et est attribuable à un conflit collectif
• au lieu de travail où le prestataire est employé.
  TOUZEL A-1063-92 Jugement de la cour d'appel fédérale

Le prestataire doit prouver qu'il rencontre les conditions requises et qu'il n'existe aucune condition d'inadmissibilité. paragraphes 36(4) et   Loi sur l'assurance-emploi 49(1) de la Loi   Loi sur l'assurance-emploi.
FALARDEAU A-396-85 Jugement de la cour d'appel fédérale 

 
STILLO A-651-01 Jugement de la cour d'appel fédérale, TOUZEL A-1063-92 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Signification du terme « conflit collectif ». Fardeau de preuve.

FALARDEAU A-396-85 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Voir fardeau de preuve.

ZWARICH A-521-86 Jugement de la cour d'appel fédérale, MEREDITH A-226-88 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Conflit collectif, Législation et Charte des droits et Libertés.

DICAIRE A-834-96 Jugement de la cour d'appel fédérale, RASMUSSEN A-647-95 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Validité du paragraphe 53(1) du Règlement   Règlement sur l'assurance-emploi.

STRICK A-556-91 Jugement de la cour d'appel fédérale, RASMUSSEN A-647-95 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Arrêt de travail. Niveau de production maintenu par l'employeur.

DEBIEN A-814-91 Jugement de la cour d'appel fédérale, BERNIER A-324-87 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Arrêt de travail vs conflit collectif.

COURNOYER A-150-00 Jugement de la cour d'appel fédérale, WHITE A-1036-92 Jugement de la cour d'appel fédérale, GAMBOA A-1037-92 Jugement de la cour d'appel fédérale, HARDING A-1039-92 Jugement de la cour d'appel fédérale : 

• But des dispositions législatives afférentes aux conflits collectifs.
• Perte d'emploi. (Mise à pied par anticipation d'une grève trois jours plus tard.)

DUGAL A-593-00 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Impossibilité de reprendre un emploi - mise à pied des employés.

SIMARD A-1415-84 Jugement de la cour d'appel fédérale  :  Perte d'un emploi à temps partiel.

WELLICOME A-690-96 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Perte d'emploi. Travailleur occasionnel. Régularité du travail.

DONTIGNY A-186-03 Jugement de la cour d'appel fédérale confirme le CUB 56057 Décision du juge-arbitre: Perte d'emploi suite à l'exercice de moyens de pression – refus de faire du temps supplémentaire.

BOUILLON A-351-95 Jugement de la cour d'appel fédérale, BOURCIER A-352-95 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Perte d'emploi. En formation.

GADOURY A-209-04 Jugement de la cour d'appel fédérale (demande d'autorisation d'en appeler rejetée par la Cour Suprême [30815]), IMBEAULT A-181-83 Jugement de la cour d'appel fédérale, HURREN A-942-85 Jugement de la cour d'appel fédérale, HINDS A-139-88 Jugement de la cour d'appel fédérale, COLE A741-87 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Durée de l'inadmissibilité. Suspension vs terminaison de l'inadmissibilité.

SIMONEAU A-611-96 Jugement de la cour d'appel fédérale, DALLAIRE A-825-95 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Lien entre arrêt de travail et conflit collectif.

ABRAHAMS A-872-80 Jugement de la cour d'appel fédérale, MC KENZIE A-1460-92 Jugement de la cour d'appel fédérale :  « Exerce ailleurs d'une façon régulière un emploi assurable » - établissement de la continuité d'emploi.

HILLS [ 19094] - Cour suprême   Jugement de la cour Suprême du Canada :  « Financement ». Paiement obligatoire vs contribution volontaire.

BATTISTA A-375-03 Jugement de la cour d'appel fédérale, BLACK A-552-00 Jugement de la cour d'appel fédérale, LÉGARÉ A-512-97 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Paragraphe 36(4) de la Loi sur L'AE   Loi sur l'assurance-emploi - non application.

OAKES-PÉPIN A-38-96 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Fin de l'arrêt de travail. Historique et validité du paragraphe 53(1) du Règlement   Règlement sur l'assurance-emploi [anciennement paragraphe 49(1) Règlement sur l'assurance-chômage].

THOMAS, JABOUR, DRUDI « et al » A-39-98 Jugement de la cour d'appel fédérale, KUMP « et al » A-41-98 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Perte d'un emploi attribuable à un conflit collectif. La poursuite des opérations de l'employeur vs « mesures extraordinaires ».