Pour un bon départ 7

Appels devant le juge-arbitre

La décision du Conseil arbitral transmise à l'appelant sera accompagnée d'un feuillet intitulé «Comment porter en appel une décision du conseil arbitral». Vous devez connaître les motifs que l'on peut alléguer pour porter en appel une affaire afin d'éviter que votre comportement ou vos décisions ne donnent lieu à un appel.

Trois moyens d'appel au juge-arbitre sont présentés dans le feuillet. Le premier moyen est :

• Le Conseil arbitral ne leur a pas accordé d'audience impartiale ni de possibilité raisonnable de présenter leur cause ou n'a pas statué dans les limites de sa compétence.

Possibilité de présenter leur cause

Le premier moyen est lié aux principes de justice naturelle. Les appels sont interjetés lorsque les appelants pensent que leurs droits, lors de l'audience, n'ont pas été respectés. Il est souvent question d'un comportement injuste, impatient ou discourtois de la part d'un membre du conseil arbitral ou de l'apparence d'un tel comportement. Lorsque l'appelant lit ses droits en matière d'appel, il se souvient immédiatement de ce comportement et veut procéder à un appel.

Un exemple pourrait survenir lorsqu'un conseil a interrompu les explications de l'appelant en lui indiquant que le délai lui étant imparti était écoulé, même si une ou deux minutes de plus auraient permis de conclure la cause. L'appelant pourrait interjeter appel en déclarant qu'il n'a pas eu la possibilité de présenter entièrement son cas. Il se peut que les 20 minutes accordées pour l'audience aient été écoulées réellement, mais la perception qu'à l'appelant du comportement du Conseil constitue le déclencheur pour l'appel devant le juge-arbitre.

Compétence

Les conseils arbitraux ont été créés par la Loi. Cela signifie qu'ils ne disposent que des pouvoirs que leur accorde la Loi sur l'assurance-emploi. Si un conseil outrepasse les pouvoirs accordés par la Loi, il « excède sa compétence ». Il s'agit d'un moyen pour obtenir gain de cause en appel. Cette situation pourrait se présenter si un conseil fait une interprétation de la Loi qui est déraisonnable à l'égard du libellé ou des pouvoirs que lui procure la Loi.

La compétence ne constitue généralement pas un principe de justice naturelle à moins qu'un conseil n'excède largement sa compétence. Lorsque cela se produit, un tribunal pourrait conclure que l'excès de compétence constituait une violation aux principes de justice naturelle parce que la décision du Conseil était « manifestement déraisonnable » ou simplement « déraisonnable ». Il s'agit d'une façon pour la Cour d'ajouter l'insulte à l'injure. Non seulement avez-vous excédé votre compétence, mais vous avez également violé un principe de justice naturelle.

Par exemple, un conseil pourrait excéder sa compétence lorsque le pouvoir discrétionnaire de rendre certaines décisions appartient à la Commission ou à l'Agence du revenu du Canada et que le Conseil rend une décision portant sur ces questions. Voici des exemples :

• la défalcation d'un trop-payé;

• les règles sur la recommandation de suivre un cours; ou

• les règles sur l'assurabilité.

Le Conseil n'a aucune compétence dans ces domaines. Nous examinons l'importance de la compétence dans la section du présent Guide intitulée « Rédaction de la décision ».

Le second moyen d'appel devant le juge-arbitre est :

• Le Conseil a erré en droit lorsqu'il a rendu sa décision.

A On dit qu'un conseil arbitral a « erré en droit » lorsqu'il a pris une décision qui est contraire à la Loi sur l'assurance-emploi et à ses Règlements.

Ainsi, le Conseil arbitral pourrait accueillir une demande de prestations spéciales lorsque le prestataire possède un nombre insuffisant d'heures pour être admissible. La Commission pourrait alors interjeter appel à l'encontre de cette décision devant le juge-arbitre même si le Conseil avait fait état de sympathie envers le prestataire.

Un Conseil pourrait également «errer en droit» s'il n'effectue aucun renvoi à la Loi ou au test légal pertinent. Toute décision que vous devez prendre est régie par la Loi ou son Règlement et par la jurisprudence. Vous devez citer le test légal pour rédiger correctement une décision. Nous approfondirons ce sujet dans la section rédaction de la décision.

Le troisième moyen d'appel devant le juge-arbitre est :

• Le Conseil a fondé sa décision sur une interprétation erronée des faits.

Cela signifie que la conclusion de fait est erronée et que le Conseil y est parvenu de façon arbitraire et contraire à la valeur probante de la preuve. Presque toutes les décisions exigent une ou plusieurs « conclusions de fait » fondées sur la preuve. À titre d'exemple de ce genre d'erreur, un conseil accueillerait une demande de prestations de maladie alors qu'il n'existe que peu de preuve écrite ou orale que le prestataire est malade.

Vous devez également examiner l'ensemble de la preuve. S'il existe des preuves sur lesquelles vous souhaitez vous fonder pour parvenir à une conclusion de fait, quelle est la preuve contraire? S'il existe une preuve contraire, comment expliquez-vous que vous la considériez moins probante?

Finalement, vous devez fonder votre décision légale sur des preuves et des conclusions. Vous ne pouvez présumer que le juge-arbitre comprendra la façon dont vous reliez les documents au dossier ou la preuve obtenue à l'audience pour parvenir à votre résultat. Vous devez l'expliquer à la rubrique conclusions de fait, application de la loi. Un nombre surprenant de décisions viciées ne contiennent pas une évaluation de la preuve et ne font pas état de conclusions de fait. Nous examinerons cela plus en détail à la section rédaction de la décision.

De façon générale, les tribunaux judiciaires s'en remettent au Conseil quant aux questions portant sur l'établissement des faits (si les faits sont clairement établis dans une base solide ancrée dans la preuve). En ce qui concerne les questions de droit, les cours préfèrent souvent substituer leur expertise au niveau de l'interprétation du droit. Selon le raisonnement judiciaire typique, le conseil a eu l'occasion de voir la preuve et les témoins en personne alors que ce n'est pas le cas du juge-arbitre. Par conséquent, le Conseil est mieux placé pour juger des faits. Il revient donc aux conseils de juger des faits, de façon efficace et prudente.

Révision

• Si un conseil refuse d'admettre un élément de preuve pertinent offert par un prestataire (p. ex. un certificat médical signé par un médecin concernant la maladie comme raison de départ volontaire), quel est le fondement d'un appel devant le juge-arbitre?

• Un Conseil examine le sous-alinéa 29c)(v) de la Loi sur l'assurance-emploi pour déterminer la signification de l'expression « proche parent ». Il ne peut trouver une jurisprudence à cet égard. Il décide que la signification du terme « proche parent » inclut un cousin germain. Quel est le fondement de l'appel?