Pour un bon départ 6

Rédaction de la décision

La plupart des présidents utilisent un modèle de décision. Il ne comporte que les titres. La véritable qualité d'une décision écrite réside dans sa motivation. Cependant, la plupart des conseils admettent qu'il est difficile de rédiger une décision de qualité lorsqu'ils disposent d'une période de temps limitée pour le faire. C'est pour cette raison que durant cette formation indépendante, on vous présentera, une «approche de formule» pour la rédaction des décisions. Cela ne signifie ni que vous pouvez rédiger à l'avance, ni que vos résultats seront toujours les mêmes. Il s'agit simplement d'une méthode conçue pour couvrir tous les éléments d'une bonne décision dans un temps limité. Dans la présente section, nous examinons brièvement les formules à votre disposition. Dans la dernière section du présent Guide, vous trouverez une décision annotée et une liste de vérification à laquelle vous pourrez comparer vos propres décisions.

Modèle de rédaction d’une décision

Ce tableau montre les différentes parties d’un modèle de rédaction d’une décision

Titre	Contenu
1.   Désignation des        parties	Les personnes qui ont comparu, l'enregistrement, etc.
2.   Question(s) en litige	Neutre, citation de la Loi.
3.   Les informations            contenues au dossier	Récit chronologique, compte rendu neutre des témoignages des deux parties et de leurs arguments.
4.    Preuve à        l'audience	Preuve orale, nouvelle preuve écrite, interrogatoire.
5.    Conclusions de        fait, application        de la loi	Test légal (loi, jurisprudence), apprécier la preuve, conclure sur les faits, appliquer le test légal.
6.    Décision	Indiquer la décision

Contexte

The Continuing Professional Education Institute offre aux conseils arbitraux une formation indépendante sur la conduite d'audience et la rédaction de décisions. Les membres de Conseils sont indépendants. Ils ne sont pas obligés de se servir des titres ou du format suggérés par la Commission. En fait, les présidents (ou membres) peuvent décider de choisir un autre format à condition qu'ils indiquent les questions en litige, apprécient la preuve et fournissent les motifs qui lient leurs conclusions de fait au droit. Néanmoins, les rubriques présentées durant la formation sont généralement utilisées dans l'ensemble du pays. Les juges-arbitres annuleront les décisions qui ne sont pas suffisamment motivées.

Chaque rubrique (caractères gras, en majuscules) ci-dessous, est un titre qui apparaîtra dans votre modèle de décision. Chaque rubrique comporte une explication de ce qui devrait être traité sous ce titre. Lorsque le texte est en italique, il s'agit des termes spécifiques recommandés pour une bonne approche à la rédaction.

Désignation des parties

Identifiez les parties. Précisez si elles sont présentes en personne ou si la communication se fait par téléphone. Si elles sont représentées, identifiez les représentants. Si les parties sont absentes, précisez la façon dont elles ont été avisées (voir au dossier). Indiquez si l'audience a été enregistrée.

Question(s) en litige

Précisez en vos propres mots, et non avec ceux des parties, la ou les questions en litige. Un énoncé neutre commence habituellement par : « La question consiste à savoir si…» C'est également un bon endroit pour indiquer l'article pertinent de la Loi.

Exemple
« Il s'agit de déterminer si le prestataire a fait une déclaration fausse ou trompeuse à propos de ses gains et, par conséquent, si une pénalité doit lui être imposée en vertu de l'article 38 de la Loi sur l'assurance-emploi. »

L'information contenue au dossier

Il ne s'agit pas, ici, des « faits ». Ce sont les affirmations ou la preuve présentées par la Commission et le prestataire. Au cours de l'étape du délibéré, aucun élément ne sera considéré un « fait » avant que vous ne concluiez qu'il s'agit d'un fait. Normalement, vous examinez ces renseignements par chacune des parties, de façon chronologique. Dans une « approche de formule », chaque paragraphe commence soit par « La Commission », soit par « Le prestataire » (ou appelant). Vous utilisez cette formule pour conserver le caractère neutre de votre texte. Les lecteurs ne doivent pas penser que l'opinion exprimée est la vôtre. Il s'agit de celle de quelqu'un d'autre. Cette section devrait être un « récit » descriptif, bien que vous pourriez vous servir d'une présentation sous forme d'énumération pour indiquer la chronologie des événements.

Évitez de présenter la preuve figurant au dossier en résumant chaque pièce justificative (la pièce 1 déclare…, la pièce 2 déclare…) Il est très difficile pour un lecteur de suivre ce format. Souvenez-vous que l'appelant et d'autres lecteurs ne disposeront pas toujours du dossier pour s'y référer. Votre décision doit être un tout.

Exemple
« La Commission déclare que ...(premier événement, deuxième événement, etc.).

Le prestataire, dans sa lettre de réponse, déclare que... (premier événement, deuxième événement, etc.) »

La décision de la Commission était fondée sur le raisonnement selon lequel le prestataire devait savoir qu'il devait déclarer tous ses gains, entre autres.

Le prestataire a soutenu qu'il n'avait pas compris les questions posées dans le Télédec….

Preuve à l'audience

Résumez les nouvelles preuves pertinentes produites ou entendues lors de l'audience. Habituellement, il s'agit de la preuve du prestataire. N'évaluez pas la valeur probante de cette preuve. Ne faites qu'exposer la preuve qui a été présentée.

Exemple
Lors de l'audience, le prestataire a déclaré….

En réponse, l'employeur a déclaré …….

Conclusions de faits, application de la loi

1. Énoncez le test légal

Le test légal correspond aux dispositions législatives qui confèrent des pouvoirs et à la jurisprudence faisant autorité pour l'interprétation de la Loi sur l'assurance-emploi. Vous devriez toujours citer les termes de la Loi en premier, puis ajouter la jurisprudence au test légal. Les outils de référence rapide peuvent vous aider. Ne présumez pas que le lecteur est en possession du dossier ou de la Loi pour les consulter. Deux phrases utiles pour les introduire sont reproduites ci-dessous.
L'article ___ de la Loi énonce …..
Selon la jurisprudence ……


L'article 38 de la Loi permet à la Commission d'imposer une pénalité si elle conclut que le prestataire a commis l'un des actes suivants : « omettre sciemment de déclarer à la Commission tout ou partie de la rémunération […] ». Selon la jurisprudence, « sciemment » est déterminé en fonction de la prépondérance des probabilités pour chaque cause particulière (GATES A-600-94).

2. Discuter et apprécier la preuve dans la présente cause

Dans cette section, vous discutez de la preuve la plus pertinente, celle à laquelle vous souhaitez accorder un poids ainsi que les facteurs de crédibilité. L'« appréciation de la preuve » est une démonstration des motifs pour lesquels vous avez préféré certains éléments de preuve par rapport à d'autres. Pour chaque point en litige, vous devez rédiger une conclusion de faits. Le début de phrase suivant est une bonne façon de commencer :
Dans la présente cause…


Exemple

« Dans la présente cause le prestataire a reçu une feuille de « Droits et obligations » qui l'informait que tout emploi et toute rémunération doivent être déclarés. Il a répondu « non » à une question du système téléphonique Télédec lui demandant s'il avait travaillé ou reçu des gains entre le 1er et le 15 mai. Toutefois, le RE de Acme Corp. indiquait qu'il avait reçu une rémunération s'élevant à 800 $ au cours de cette période. Le prestataire, quant à lui, déclare qu'il n'avait pas l'intention de ne pas déclarer ses gains. Il a trouvé que le système Télédec n'était pas clair et ne connaissait pas la façon de lui faire répéter une question. Il a reconnu avoir lu ses « droits et obligations », il y a environ trois mois. Puisque c'est la troisième fois que le prestataire ne déclare pas ses gains, et qu'il a reconnu comprendre ses obligations, nous préférons la preuve de la Commission selon laquelle il aurait dû connaître son obligation de déclarer ses gains.

Nous concluons en fait que le prestataire savait qu'il devait déclarer sa rémunération au moment où il a effectué sa déclaration sur le système Télédec. »

Utilisez la phrase « concluons en fait » ou « tenons pour avéré » pour faire en sorte que cette dernière étape soit claire. Vous répondez, ici, à la question « Que s'est-il passé? ». À cette étape, tentez d'éviter les termes liés aux « conclusions juridiques » tels que les suivants :

Il a sciemment ….
Le comportement était une inconduite….
C'était faux et trompeur….

Vous tentez de parvenir à une conclusion sur un comportement particulier et non de l'incorporer dans un concept juridique plus vaste. Vous rendrez vos conclusions de droit dans le prochain paragraphe.

3. La conclusion de droit

Les termes « conclusion de droit » signifient que vous devez relier le droit aux conclusions de faits.

Exemple
« Dans la présente cause, le prestataire a « sciemment » omis de déclarer 800 $ de gains pour une période durant laquelle il recevait des prestations. Par conséquent, la Commission était justifiée d'imposer une pénalité.
Examinons maintenant le montant de la pénalité et le test légal utilisé pour déterminer cette question…. »

Décision

Il s'agit de préciser si l'appel du prestataire est accueilli ou rejeté. Si la décision est unanime, le mentionner. Il n'est pas nécessaire de répéter la décision (p. ex. confirmant la décision de la Commission et rejetant l'appel de l'appelant). S'il y a dissidence (décision minoritaire), le membre dissident doit exposer ses motifs.

Exemple

«L'appel est rejeté à l'unanimité.»

Langage simple

Au cours de votre formation indépendante, vous en apprendrez plus sur l'utilisation d'un langage simple dans vos décisions. Les présidents devraient demander à leurs membres de relire les épreuves (décisions). Un nombre important de décisions contiennent des fautes d'orthographe, des phrases incomplètes, des mots manquants, etc. Le logiciel de « correction grammaticale » ne reconnaît pas toutes les erreurs.

En outre, vous devriez vérifier votre projet pour que ce dernier soit rédigé en langage simple. Des termes techniques devraient-ils être expliqués? Le texte contient-il des phrases très longues? Certains paragraphes devraient-ils être scindés?

Vos lecteurs préfèreront des phrases courtes. Utilisez la forme active puisque le sujet de la phrase sera évident.

Au lieu de : «Il a été décidé que la pénalité s'élèverait à la moitié.»

Dites : «La Commission a décidé d'infliger une pénalité s'élevant à la moitié.»

Utilisez les termes les plus courants, comme «jurisprudence» au lieu de précédents.

Soyez prudent lorsque vous exprimez de l'empathie envers le prestataire. Normalement, vous devez vous limiter à analyser les arguments mis de l'avant par le prestataire au cours de l'audience, non le résultat.

Exemple : «Le prestataire a fourni une explication très minutieuse des circonstances et a exprimé sa frustration face au refus des prestations.»

Déclaration inutiles

Certains rédacteurs de décision ont l'habitude d'utiliser des phrases toutes faites qui ne sont pas nécessaires, à moins de circonstances particulières survenues lors d'une audience.

Voici deux des phrases inutiles, suivies de leur explication.

«Le conseil a examiné la totalité des documents au dossier et a écouté attentivement les témoignages lors de l'audience. Nous avons appliqué le droit et la jurisprudence.»

Explication : Vous tentez uniquement de dire au lecteur que vous faites votre travail. Cela est inutile et n'ajoute rien au poids juridique de la décision. En revanche, si l'appelant n'a pas comparu, vous pouvez déclarer «Nous avons lu le dossier». Tout le reste est inutile.

«Nous avons écouté l'appelant et avons conclu qu'il est crédible.»

Explication : Il s'agit d'une appréciation de la crédibilité alors qu'elle n'est pas nécessaire. Votre but est d'assurer l'appelant qu'il a été entendu mais vous n'avez pas à utiliser le terme «crédible» à moins de devoir tirer une conclusion quant à la crédibilité du prestataire.

Une conclusion quant à la crédibilité s'impose dans les situations où vous êtes en présence de deux versions contradictoires à propos d'un même événement. Une seule peut être retenue à titre de conclusion de fait. Le plus souvent c'est de déclarations verbales contradictoires dont il s'agit.

Témoin numéro un : «Il a frappé le contremaître» Appelant : «Je lui ai crié après, j'étais à 10 cm de lui mais je ne l'ai pas poussé, il n'y a eu aucun contact.»

Dans ces circonstances, vous devrez déterminer lequel des témoins est le plus crédible. Vous devez motiver votre conclusion. Dans vos documents de formation indépendante, vous trouverez un texte portant sur l'évaluation de la crédibilité, ce texte énonce les motifs pour justifier une conclusion relativement à la crédibilité.

Décision minoritaire

Tout membre, incluant le président, peut être dissident de l'opinion majoritaire durant les délibérations. Advenant que les deux autres membres sont en désaccord, le Conseil ne doit pas tenter d'arriver à un consensus ou de forcer la décision majoritaire. Chaque membre est indépendant et libre d'exercer son propre jugement concernant les faits et la loi.

Mais en quoi consiste la procédure si vous êtes le membre minoritaire? Premièrement, vous devez être prêt à écrire vos motifs de dissidence, en utilisant vos propres conclusions sur la preuve, les faits et la loi. Si vous n'êtes pas prêt à écrire votre décision, vous devriez accepter la décision majoritaire et la signer. Si vous « omettez de signer pour motif de dissidence », cela est injuste pour la partie perdante (l'appelant ou la Commission) puisqu'elle ne pourra pas bénéficier de vos arguments dans l'éventualité d'un appel devant le juge-arbitre. De plus, le juge-arbitre rejettera votre dissidence non signée comme étant non significative.

Deuxièmement, le membre minoritaire est en droit de connaître les vues des membres majoritaires avant qu'il ou elle rédige sa décision minoritaire. Il ne s'agit pas ici d'une règle formelle, mais c'est une pratique admise par des douzaines de tribunaux administratifs et autres cours d'appel. La majorité devrait partager ses conclusions principales (tels que faits avérés, preuve à l'appui et test juridique) durant les délibérations. Ceci permettra au membre dissident de commencer sa propre rédaction de décision et de ne pas retarder la procédure. Lorsque la rédaction de son ébauche est terminée, le rédacteur de la décision majoritaire (normalement le président) devrait immédiatement la remettre au rédacteur minoritaire. Ce dernier pourra alors retrancher ou ajouter à sa décision minoritaire. Il est important de se rappeler que vous servez les intérêts de toutes les parties à l'appel ainsi que des paliers d'appels ultérieurs. Le secret à l'intérieur du Conseil ou le refus de partager les décisions ne sert aucunement les parties en cause ou les autres paliers d'appel.

En dernier lieu, le rédacteur d'une décision minoritaire doit satisfaire au même fardeau que le rédacteur d'une décision majoritaire. Vous pouvez accepter la description de l'information contenue au dossier ainsi que la preuve à l'audience de la décision majoritaire en une simple phrase. Par contre, vous devriez faire votre propre appréciation de la preuve, arriver à votre propre conclusion de faits et faire votre propre application du droit, tel que décrit au modèle de décision. Il n'est pas suffisant d'en arriver à une conclusion légale différente.