Pour un bon départ 5

Législation et Jurisprudence

De nombreuses ressources, en plus du présent guide, sont à votre disposition pour vous aider en ce qui concerne la législation et la jurisprudence. Le livret Justice arbitrale (Garant & Garant) constitue un survol complet. Le site Web du Conseil arbitral offre un lien à jour avec la jurisprudence et la législation. Les outils de référence rapide (outil de référence rapide, le point de vue de la Cour, etc.) sont un point de départ pour la compréhension de la Loi (mais ne suffisent pas en eux-mêmes). La présente section du guide aborde certains des principaux points pour vous familiariser avec un monde qui peut exiger des années à maîtriser.

Tout d'abord, il faut comprendre la hiérarchie des sources du droit. La Loi sur l'assurance-emploi (Loi) est le texte législatif qui est au sommet de la hiérarchie législative de l'assurance-emploi. Si la règle se trouve dans la Loi, il s'agit souvent du début et de la fin de la cause. La jurisprudence ne peut qu'interpréter les règles existantes, elle ne peut en inventer de nouvelles. Par conséquent, vous direz souvent que «nous devons appliquer la loi». Les tribunaux judiciaires sont également liés par l'application des règles existantes. Le droit statutaire «vient en premier» même pour les tribunaux judiciaires.

Ensuite, viennent les règlements d'application de la Loi sur l'assurance-emploi. Les règlements doivent être faits en vertu de la Loi. Ils sont généralement plus précis que cette dernière. Il est également plus facile de les modifier car le pouvoir exécutif du gouvernement peut faire des règlements. La législation doit être promulguée par le Parlement et le Sénat. Si vous trouvez qu'une disposition d'un règlement contredit le libellé d'un article de la Loi, vous devez accorder la préférence à la Loi.

Vous remarquerez parfois que les agents de la Commission réfèrent au Guide des prestations ou à une «politique de la Commission». À moins qu'ils ne citent la Loi ou les règlements, ces documents n'ont pas force de loi. Bien que les politiques soient parfois citées comme «l'autorité en la matière» il ne s'agit pas de la Loi et vous pouvez accorder préférence au libellé de la Loi ou des règlements par rapport à toute citation tirée des politiques. Les politiques sont rédigées en vue de promouvoir l'uniformité ou les meilleures pratiques, elles ne constituent pas une exigence légale.

En résumé, apprenez où consulter les principales dispositions de la Loi en commençant avec l'Outil de référence rapide. Soyez prêt à retourner constamment au texte de la Loi plutôt que de vous fier aux observations de la Commission ou à de brèves citations tirées des Décisions du juge-arbitre (CUB).

Le droit jurisprudentiel ou la jurisprudence comporte, lui aussi, une hiérarchie. Le poids d'une décision dépend de sa source, à condition que la décision soit «semblable» (c.-à-d. très pertinente et portant sur les mêmes dispositions de la Loi et des faits similaires).

La hiérarchie des juridictions est la suivante en commençant par celle qui a le plus de poids :

Cour suprême du Canada

Cour d'appel fédérale

Juge-arbitre
(composé de juges de premiere instance de la Cour fédéraleou autres représentants du gouvernement fédéral)

Conseil arbitral

Lorsque vous cherchez de la jurisprudence, vous devez chercher la décision la plus récente rendue par la juridiction la plus élevée. Le fait d'avoir trouvé une décision du juge-arbitre (CUB) de 1995 qui déclare ce que vous souhaitez citer ne signifie pas que cette référence soit bonne. Cette décision peut avoir été infirmée par une décision ultérieure de la Cour d'appel fédérale.

La jurisprudence est parfois résumée et mis sous forme de règlements ou d'un nouvel article de la Loi. Ainsi, l'admissibilité des travailleurs indépendants est soumise au degré de participation dans une entreprise. On trouvait ce principe dans la jurisprudence, maintenant il est résumé dans un règlement détaillé.

Pourriez-vous utiliser le site Web du Conseil arbitral pour trouver le règlement mentionné ci-dessus? C'était le but de votre formation technique et ne sera pas répété ici.

Quand devez-vous interpréter la législation ou les règlements? La réponse la plus simple est la suivante : «Uniquement lorsque la Loi ou les règlements sont ambigus.» Si les Règlements indiquent qu'un prestataire dans cette région doit avoir 720 heures d'emploi assurable, il n'existe aucune ambiguïté. Cependant, si la Loi énonce qu'une personne n'obtient aucune prestation si elle a perdu son emploi en raison d'une «inconduite», le Conseil peut avoir la tâche d'interpréter ce que signifie le terme « inconduite ». Cette question d'interprétation est une question de droit. Ainsi, avec une meilleure compréhension de la signification du terme «inconduite», vous devez appliquer cette signification aux faits particuliers de la cause. Ce processus est appelé « application du test légal ». Un «test légal» est une norme composée à la fois de règles législatives et jurisprudentielles ayant valeur de précédents. Dans les causes portant sur l' « inconduite », par exemple, la norme a été élaborée par la jurisprudence et signifie qu'une conduite est «délibérée ou imprudente». Lorsque vous appliquez la signification de l'inconduite à des faits donnés, il s'agit d'une question de fait.

Le texte La Justice arbitrale vous aidera à utiliser les règles générales d'interprétation lorsque vous lisez la Loi et ses Règlements. Deux des plus importantes règles sont :

«L'ensemble des lois sociales est considéré comme de la législation à caractère réparateur »(Garant & Garant, section 4.1 L'ensemble des lois sociales est considéré comme de la législation à caractère réparateur »(Garant & Garant, section 4.1)). Lorsque vous êtes face à des interprétations contraires, vous pouvez opter pour celle qui permettrait d'accorder un recours ou une prestation plutôt que celle qui supprimera la prestation.

La «méthode grammaticale» signifie que vous utilisez un terme dans son acception ordinaire et grammaticale et dans son contexte (et non quelque signification spéciale ou inhabituelle).» (Garant & Garant, section 4.2).

Les juges-arbitres ou les tribunaux judiciaires plus élevés ont interprétés un grand nombre de termes ambigus de la Loi, donc votre tâche est de rechercher cette jurisprudence. Toutefois, en ce qui concerne des règlements plus récents, l'interprétation pourrait vous incomber. Si c'est le cas, expliquez clairement dans la décision que vous avez trouvé des ambiguïtés dans le libellé et que vous allez décider de la signification selon le contexte. Vous pouvez utiliser un dictionnaire et décider ce que signifient les termes dans le contexte de la Loi, des règlements et de l'objet réparateur de la Loi.