Pour un bon départ 1

Rôles et responsabilités du conseil arbitral

Les fonctionnaires du gouvernement du Canada prennent quotidiennement des décisions concernant des demandes individuelles de prestations d'assurance-emploi (AE) et, moins fréquemment, des questions liées aux employeurs. Les prestataires d'AE et les employeurs ont le droit de faire appel lorsque ces décisions ne les satisfont pas.

Rôle

Le premier palier d'appel est celui du Conseil arbitral. Ce dernier est un tribunal administratif indépendant établi conformément à l'article 111(1) de la Loi sur l'assurance-emploi Loi sur l'assurance-emploi (la Loi) pour entendre ces appels. Il a pour rôle d'examiner, dans les limites des pouvoirs et responsabilités qui lui sont accordés, si les décisions prises par les employés de la Commission, dans le cadre de la réalisation de leurs tâches, sont conformes à la Loi sur l'assurance-emploi et à son Règlement. Dans le cadre de l'exercice de leur rôle, les conseils arbitraux tranchent des questions de droit ou des questions de fait et de droit.

Obligations

Le Conseil arbitral est indépendant du gouvernement et de toute personne ou tout organisme responsable de la nomination de ses membres. Ni les conseils arbitraux, ni leurs membres individuels, ne doivent agir, ou être perçus comme agissant, au nom du prestataire, de l'employeur ou de la Commission. Ils doivent protéger et projeter leur indépendance quels que soient leurs antécédents ou leurs affiliations.

Une fois nommés, les membres d'un tribunal administratif doivent préserver la confiance du public. Ils doivent éviter tout conflit d'intérêts, toute partialité ou apparence de partialité. En somme, les présidents des conseils ainsi que les membres employeurs et travailleurs doivent être impartiaux et ne pas se placer dans une situation où ils peuvent être perçus comme partiaux ou en situation de conflit d'intérêts. En outre, dans le cadre d'un environnement de travail où règnent respect et professionnalisme, ils agissent de façon collégiale.

Pour servir les appelants et les parties, les membres des conseils arbitraux doivent être disponibles pendant toute la journée d'audience et prendre le temps nécessaire à la préparation, à l'audience, aux délibérations et à la prise de décision pour chaque cause.

Les membres des conseils arbitraux doivent protéger et conserver tout renseignement personnel auquel ils ont accès. Ils doivent également éviter de discuter des causes à l'extérieur des salles d'audience.

L'offre de service

Les membres du Conseil arbitral ont élaboré et se sont engagés à respecter leur offre de service précisant que chaque membre du conseil :

nous nous présenterons à votre audience avec l'esprit ouvert;
nous aurons reçu et lu le même dossier d'appel que celui qui vous a été envoyé;
nous vous donnerons l'occasion de donner des renseignements supplémentaires et d'expliquer votre cas;
nous vous traiterons avec impartialité et courtoisie;
nous rendrons l'audience aussi informelle que possible;
nous rendrons une décision éclairée et impartiale, et nous vous la ferons parvenir, par écrit, au cours des jours qui suivront l'audience.

Pouvoirs

Le Conseil arbitral peut faire ce qui suit :

appuyer un refus d'accorder des prestations, mettre fin à une inadmissibilité ou accueillir l'appel dans sa totalité, avec ou sans faits nouveaux;
évaluer les arguments pour et contre la décision;
évaluer la crédibilité des déclarations des témoins, tant écrites qu'orales;
accorder le bénéfice du doute au prestataire seulement dans les causes de perte d'emploi pour inconduite ou départ volontaire lorsque la preuve des deux parties est équilibrée.

Le Conseil n'a pas le pouvoir:

d'enquêter, autrement que demander la présentation de renseignements supplémentaires liés à la question en appel;
d'examiner les antécédents d'admissibilité d'un prestataire s'ils ne sont pas pertinents à la question en appel;
d'assigner des témoins à comparaître;
d'exiger un témoignage sous serment;
d'accuser quiconque d'outrage au tribunal;
de déterminer si l'emploi est assurable, qui est l'employeur, la durée de l'emploi assurable, le montant des gains assurables et le montant réel ou prévu des cotisations;
de défalquer un trop-payé;
de renvoyer les prestataires à des cours de formation en vertu de l'article 25 de la Loi;
de créer des précédents ou lier tout autre Conseil arbitral.

Rôle du président

Le président du Conseil arbitral est responsable de l'instance et doit veiller à la tenue professionnelle de l'audience. Il lui incombe également de rédiger la décision une fois que le Conseil a terminé ses délibérations.

Rôle de l'adjoint

Dans les centres de Conseil arbitral, les adjoints au Conseil arbitral fournissent un soutien au niveau de l'administration du processus des appels. Le Conseil a recours à leurs services les jours d'audiences.

[ table des matières TABLE DES MATIÈRES - Pour un bon départ : Guide à l'intention des nouveaux présidents et membres des conseils arbitraux | prochaine Page suivante ]