Annexe A - Termes techniques

Conseil arbitral : Un conseil composé d'un président ainsi que d'un ou de plusieurs membres choisis parmi les employeurs ou leurs représentants et d'autant de membres choisis parmi les assurés ou leurs représentants. Le conseil a pour mandat de répondre aux exigences visant le premier niveau d'appel découlant d'une décision de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC).

Adjoint du conseil arbitral : Un employé de Service Canada responsable de la préparation et du suivi des séances du conseil arbitral, selon les politiques établies par RHDCC et la Direction des appels de l'Administration centrale (AC) Service Canada.

Rémunération : Les honoraires versés au président et aux membres du conseil, dont le montant est déterminé par RHDCC et approuvé par le Conseil du Trésor.

Séance : La réunion des membres du conseil arbitral pour examiner les causes, entendre les parties intéressées et les témoins, délibérer, préparer et mettre par écrit les décisions. Le terme « séance » désigne aussi les activités de formation et autres ateliers organisés par la Commission.

Annexe B - Questions posées fréquemment

Les présidents et membres du conseil sont-ils considérés comme des entrepreneurs ou des employés du RHDCC?

Selon l'Agence du revenu du Canada (ARC), les présidents et membres du conseil arbitral «occupent une charge». Cela signifie qu'ils ne sont pas des employés ou des entrepreneurs indépendants, mais plutôt une combinaison des deux regroupée sous cette troisième catégorie. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, et conformément à une interprétation de l'ARC, la rémunération des présidents et membres du conseil arbitral est considérée, pour les besoins de l'impôt, comme le «revenu d'une charge ou un revenu d'emploi».

Les présidents et membres du Conseil arbitral ont-ils une relation employeur-employé si le RHDCC paye la part des cotisations de l'employeur du RPC/RRQ?

Non. L'emploi considéré comme « l'occupation d'une charge » est régi par diverses Lois et divers règlements. Ces textes législatifs, cependant, n'affectent pas nécessairement la relation d'emploi que RHDCC maintient avec les présidents et membres du conseil. Les exigences relatives au RPC/RRQ qui s'appliquent aux membres ou aux présidents du conseil sont les mêmes que dans une relation normale employeur/employé. Le Régime de pensions du Canada (RPC) et la Régie des rentes du Québec (RRQ) considèrent que les présidents et membres du conseil arbitral réalisent des gains «ouvrant droit à pension» et qu'il faut donc retenir, de leur salaire, les cotisations du RPC/RRQ. Même si cette exigence existe, RHDCC entretient une relation d'emploi sans lien de dépendance avec ce groupe de travailleurs. Pour finir, alors que l'ARC et Revenu Québec considère qu'il n'y a pas de relation employeur/employé, ils ont tout de même statué que les cotisations du CPP/RRQ seront déduites.

Le T4 constitue-t-il le document approprié pour signaler les paiements effectués aux présidents et membres des conseils arbitraux?

Oui. Les montants payés, à l'exception du remboursement des dépenses, doivent être déclarés à Revenu Canada Impôt sur un formulaire T4 sous « Revenu d'emploi ».

Comment dois-je remplir le formulaire T2200 « Déclaration des conditions de travail »?

1. Selon son contrat de travail, l'employé devait-il payer les frais qu'il a engagés dans l'exécution des tâches qui lui étaient confiées?

Ne sélectionnez ni « oui », ni « non ». Indiquez « voir l'annexe » dans l'espace blanc sous les cases.

Le document annexé devrait contenir l'information suivante :

Les membres des conseils arbitraux ne sont pas des employés. Ils ne sont pas liés par contrat mais par une formule d'engagement général, et sont payés un per diem pour les jours d'audiences, siégeant environ deux fois par mois. Les membres devraient se préparer aux audiences en utilisant des outils automatisés et l'Internet à leur domicile et de telles dépenses ne leur sont pas remboursées.

2. En règle générale, demandiez-vous que cet employé travaille ailleurs qu'à votre établissement ou à différents endroits?

Ne sélectionnez ni « oui », ni « non ». Indiquez « voir l'annexe » dans l'espace blanc sous les cases.

3. Les fonctions de cet employé l'obligeaient-il à rester au moins 12 heures consécutives à l'extérieur de la municipalité et de la région métropolitaine (s'il y en a une) où est situé votre établissement et où cet employé se présentait habituellement au travail?

Non. (La réponse peut être oui, à l'occasion, lorsque les membres sont appelés à voyager pour entendre des causes à un centre de conseil autre que celui auquel ils ont été nommés.)

4. Indiquez les périodes d'emploi au cours de l'année :

S/O

5. L'employé a-t-il reçu une allocation pour frais d'automobile?

Non

L'employé disposait-il d'un véhicule de fonction?

Non

L’employé était-il responsable des frais engagés pour le véhicule de fonction?

Non. (La réponse peut être oui, à l’occasion, lorsque l’emploi oblige l’employé à voyager.)

6. Cet employé a-t-il reçu un remboursement pour les frais qu'il a payés dans l'exécution des tâches qui lui étaient confiées?

Non

7. Avez-vous exigé que cet employé engage d'autres frais pour lesquels il n'a reçu ni allocation ni remboursement?

Non

8. Cet employé a-t-il été rémunéré, en totalité ou en partie, sous forme de commissions fixées selon le volume de ventes effectuées ou de contrats négociés?

Non

Y a-t-il un compte de promotion commerciale ou autre compte de revenu de commission semblable disponible du quel les dépenses d'emploi de l'employé sont-elles payées ou remboursées?

Non

9. Avez-vous exigé que cet employé, selon son contrat d'emploi

  • paye pour l'usage d'un téléphone cellulaire?

    Non

  • loue un bureau hors de votre établissement?

    Non

  • embauche un adjoint ou un remplaçant?

    Non

  • achète les fournitures qu'il utilise directement dans l'accomplissement des fonctions de son emploi?

    Non

  • Avez-vous remboursé ou rembourserez-vous cet employé l'une de ces dépenses?

    Non

10. Avez-vous exigé que cet employé, selon son contrat d'emploi utilise un espace consacré au travail à domicile?

L'espace consacré au travail à domicile était-il utilisé exclusivement pour gagner un revenu d'emploi et pour rencontrer des clients ou d'autres personnes, de façon régulière et continue, dans le cours normal de l'accomplissement des fonctions de la charge ou de l'emploi au cours de la période à laquelle les dépenses se rapportent?

Ne sélectionnez ni « oui », ni « non ». Indiquez « voir l'annexe » dans l'espace blanc sous les cases.

Avez-vous remboursé ou rembourserez-vous cet employé l'une de ces dépenses?

Non

11. Avez-vous exigé, à titre de condition d'emploi, que cette personne de métier achète et fournisse des outils qui ont été utilisés directement dans son emploi?

S/O

12. Est-ce que cet employé occupait un emploi chez vous à titre d'apprenti mécanicien?

S/O

13. Cet employé a-t-il occupé le poste dans l'exploitation forestière?

S/O

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