Appels en matière d'assurance-emploi - Décisions favorables aux travailleurs et travailleuses

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Table des matières

 

Antidatation

Bénéfice du doute
Déclaration tardive
Effets cumulatifs
Ignorance de la loi
Information erronée fournie par la Commission
Information erronée fournie par une tierce partie
Interruption de la rémunération
Motif valable
Principes généraux/personne raisonnable
Raisons de santé
Raisons spéciales - Information non communiquée par la Commission
Relevé d'emploi - Réception tardive

Appel interjeté en retard

Appel au conseil arbitral interjeté en retard 
Appel au juge-arbitre interjeté en retard
Appel au juge-arbitre interjeté en retard - Raisons de santé (Nouveau)

Conflit collectif

Contrat d'emploi - Inexistant
Emploi de travailleurs de remplacement par les employeurs
Fermeture de l'entreprise
Intérêt direct - Exigence
Protestation Politique
Refus de franchir le piquet de grève
Unité de négociation - Non appartenance en tant que membre

Congé de maternité - Congé parental

Adoption
Rémunération

Conseil arbitral

Audiences - Présence d'une tierce partie
Compétences Pénalités
Éléments de preuve - Déclarations
Mise par écrit de la décision - Raisonnement - Conclusion de fait
Motifs d'appel - Ne pas avoir tenu compte d'un témoignage
Principes de justice naturelle
Rôle du conseil arbitral

Cour d'appel fédérale

Allocation de secours
Antidatation d'une demande
Appels interjetés en retard - Conseil arbitral
Certificats médicaux - Départ volontaire
Crédibilité
Conseil arbitral - Exclusions
Conseil arbitral - Obligations de motiver une décision
Déclarations fausses ou trompeuses
Disponibilité pour travailler
Inconduite
Juge-arbitre - Rôle/Pouvoirs
Pénalité - Réduction en raison de préjudice abusif
Preuve - Nouvelle élément de preuve non disponible au moment de l'audience
Violations

Cours d'apprentissage/formation

Disponibilité
Présence

Départ volontaire

Absence de preuve
Applicabilité - Congé non autorisé
Assurance raisonnable d'avoir un emploi
Aucune solution raisonnable
Aucune solution raisonnable - Emplois multiples
Bénéfice du doute
Conclusion de fait - Déclaration/information originale
Conditions d'emploi - Violation de la part de l'employeur
Conditions de travail intolérables
Congédiement déguisé
Démission
Démission - Forcée/sur la contrainte
Départ volontaire - Réduction des effectifs
Discrimination
Droits prévus à la convention collective
Élément de preuve - Documentation
Emploi à temps partiel
Emplois multiples
Facteurs économiques
Harcèlement
Harcèlement sexuel
Information d'ordre médical - Définition/Exigences
Justice naturelle
Modification des conditions d'emploi/des fonctions du poste
Modification importante des fonctions
Modification importante du salaire
Nombre excessif d'heures supplémentaires
Non-renouvellement du contrat d'emploi
Nouvel emploi - D'emploi à temps plein à emploi temporaire
Obligation de suivre un conjoint/un partenaire/un fiancé
Obligations financières de l'employeur
Période d'emploi à l'essai
Pratique contraire à la loi
Pression indue pour provoquer le départ volontaire
Problèmes de feuille de paie
Programme de formation/Études
Raisons personnelles - Considérations d'ordre éthique
Réduction des effectifs - Permanent/Temporaire
Relations conflictuelles
Retraite
Salaire
Santé et sécurité
Soin d'un conjoint
Soin d'un enfant
Soin d'un membre de la famille

Disponibilité pour travailler

Attente de rappel au travail
Bénéfice du doute
Conditions restrictives - Refus d'un emploi convenable
Emploi à temps partiel
Études/Formation
Incompatibilités - Obligations familiales
Ne pas avoir démontré son intention de chercher un emploi Ne pas avoir démontré son intention de chercher un emploi<
Ne pas avoir prouvé être en chômage
Notions de base
Raisons de santé
Recherche d'emploi
Restrictions - Délai raisonnable
Restrictions - Emploi parallèle
Restrictions - Permis de travail
Séance d'information - Inadmissibilité
Séjour à l'étranger

Enseignement

Contrat d'emploi - Période de congé
Enseignant - Définition

Inconduite

Absentéisme
Accusations au criminel
Actes illégaux
Alcoolisme
Altercations (verbale et physique)
Atteinte au caractère confidentiel
Bénéfice du doute
Caractère intentionnel
Caractère progressif des mesures disciplinaires
Conditions d'emploi (Contrat)
Conduite malhonnête
Crédibilité
Définition de l'inconduite
Élément de preuve
Ententes de règlement
Erreur de jugement
Incident survenu avant l'entrée en fonction
Incidents survenant à l'extérieur du contexte de travail
Incompatibilité de caractères
Infraction à la politique
Infraction aux règles
Insubordination
Justice naturelle - Enregistrement de l'audience
Mauvaise Communication
Question de justice naturelle
Questions de santé
Réaction émotionnelle
Refus d'obéir à un ordre
Rendement au travail
Retards fréquents
Rupture d'une entente
Toxicomanie - Alcool/Drogues
Violence

Notions de base

Lieu de résidence ordinaire
Nouveau calcul des prestations
Période de référence – Erreur de demande
Période de référence - Prolongation
Preuve par ouï-dire
Suppression du délai de carence - Exemption

Nouvel examen d'une demande

Autorisation de procéder à un nouvel examen
Nombre de semaines d'emploi assurable

Pêche

Calendriers de travail
Travail indépendant - Mesure limitée

Pénalités/Déclarations Fausses Ou Trompeuses

Avis de pénalité
Bénéfice du doute
Clarification de la question de la rémunération
Confusion - État mental
Crédibilité
Déclaration faite par des tiers
Déclarations fausses ou trompeuses - Pénalités
Déclarations périodiques - Prestations de maternité/prestations parentales
Déclaration - Travail indépendant Déclaration – Travail indépendant
Disponibilité pour travailler
Élément de preuve
Exemption concernant la déclaration du prestataire
Formation
Lien familial
Politiques régissant la procédure - Ignorance de la loi
Réduction de la pénalité
Relation employeur - employé
Relevé d'emploi erroné
Retrait de la pénalité - Préjudice abusif
Séjour à l'étranger
Séjour à l'étranger - Disponibilité pour travailler

Prestations de maladie

Justice naturelle
Paie de maladie - Répartition de la rémunération

Refus d'un emploi Refus d’un emploi

Dispositions relatives à la garde d'un enfant
Emploi non convenable
Heures de travail
Motif valable
Traitement ou salaire

Rémunération

Avertissements/Violations
Indemnités - Congédiement injustifié
Indemnités - Dommages
Indemnités - Dommages exemplaires
Indemnités - Nature des sommes
Indemnités - Droit de réintégration
Indemnité de repas
Pension - Montant tenant lieu de pension
Pension - Rémunération ou non
Primes
Redevances
Répartition - Commissions
Répartition - Délai
Répartition - Détresse émotionnelle
Répartition - Heures supplémentaires
Répartition - Indemnité de fermeture
Répartition - Paye de vacances
Répartition - Période d'effet du contrat
Répartition - Prime annuelle
Répartition - Prix remis à l'occasion d'une rencontre sportive
Répartition - Temps accumulé

Travail Indépendant

Actionnaire d'une entreprise
Dans une mesure limitée
Lancement d'une entreprise
Propriétaire d'une entreprise - Non employé
Recherche d'un emploi - Disponibilité à travailler
Temps consacré