Cours d'apprentissage/Formation

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Disponibilité

CUB 25361 Décision du juge-arbitre/A-577-94 Jugements de la Cour d'appel Fédérale - L'appelant a présenté une demande de prestations après avoir été mis à pied. Il a informé un employé de la Commission qu'il prévoyait suivre un cours de boucherie et qu'il lui serait impossible de chercher du travail durant cette période. On lui a répondu que cela ne posait pas de problème et qu'il pourrait recevoir des prestations. Le prestataire a rempli le formulaire qui lui avait été remis et a commencé son cours. Par la suite, il a été exclu du bénéfice des prestations au motif qu'il n'était pas disponible pour travailler étant donné qu'il suivait un cours qui ne lui avait pas été recommandé par la Commission. Si le prestataire ne s'était pas vu remettre le mauvais formulaire, il aurait reçu des prestations durant la période du 30 août au 7 octobre. Le prestataire était en droit de recevoir des prestations durant cette période et il les aurait reçues si l'employé de la Commission n'avait pas commis une erreur purement administrative. Le prestataire était donc admissible au bénéfice des prestations durant la période en question. L'appel a été accueilli.
Appelant : T. Bertrand
Date : 1994

Présence

CUB 38449 Décision du juge-arbitre - Une période de prestations avait été établie au profit de la prestataire et cette dernière suivait un programme de formation qui avait été approuvé par la Commission. Or, le cours a débuté après la date où les prestations ont cessé d'être versées, et la Commission a refusé de prolonger la période de prestations. Comme la prestataire avait effectué certains travaux en prévision du cours, le juge-arbitre a conclu qu'elle avait commencé à suivre le cours et que sa période de prestations pouvait donc être prolongée. L'appel a été accueilli.
Appelant : Angela C. Lavery
Date : 1997