3. Aperçu du système de l'assurance-emploi
Les Canadiens et les Canadiennes qui cotisent au système de l'a.-e. sont admissibles à recevoir des prestations dans les circonstances décrites ci-dessous. Les personnes à qui on a refusé de verser des prestations ont le droit d'en appeler de la décision de la Commission.
3.1 Demande de prestations d'assurance-emploi
Le prestataire dépose une demande de prestations en remplissant les formulaires appropriés, en ligne ou en personne, et en fournissant un relevé d'emploi (RE) . Les personnes assurées qui perdent leur emploi doivent recevoir un RE de leur employeur. Le relevé d'emploi est le document le plus important aux fins de l'assurance-emploi étant donné qu'on y retrouve la rémunération assurable du prestataire et le nombre d'heures d'emploi assurable accumulées. Les employeurs sont tenus par la Loi de remettre un RE, dans les cinq jours suivant la date de la cessation de l'emploi, à tous les employés qui ont cessé d'exercer un emploi assurable.
Le RE renferme les renseignements nécessaires pour déterminer si les conditions requises sont satisfaites et pour calculer le taux hebdomadaire de prestations du prestataire.
Outre le formulaire RE, le RE en ligne (WEB) est désormais accessible aux employeurs qui répondent aux spécifications techniques. Les RE en ligne peuvent être transférés et conservés dans une base de données. Il est alors possible de les récupérer électroniquement.
3.2 Détermination par la Commission de l'admissibilité aux prestations de l'a-.e.
Après avoir étudié la demande et obtenu tous les renseignements additionnels nécessaires, les agents de la Commission de l'assurance-emploi décident si le prestataire est admissible. Les prestations sont versées uniquement en fonction des critères d'admissibilité prévus par la Loi et la jurisprudence établie par les cours supérieures et les juges-arbitres.
Les prestataires jugés inadmissibles sont avisés par écrit de la décision et informés de leur droit d'interjeter appel. Dans certaines situations, les prestataires qui ne sont pas admissibles sont aussi avisés verbalement.
Si l'agent fait droit à une demande de prestations présentée dans le cas d'une démission alors que les motifs de départ sont reliés aux conditions de travail ou d'un congédiement découlant d'une inconduite ou d'un conflit de travail, l'employeur est informé de la décision et du droit d'appel correspondant.
Les prestataires qui satisfont aux conditions requises et répondent aux critères d'admissibilité doivent normalement remplir une déclaration toutes les deux semaines. Habituellement, ils utilisent la Déclaration d'assurance-emploi en direct ou le service de déclaration par téléphone. Certains prestataires peuvent aussi remplir une déclaration papier et la faire parvenir par la poste.