25. Autorisation de sécurité

En vertu de la Politique du gouvernement sur la sécurité, les ministères doivent s'assurer que les personnes qui, dans l'exercice de leurs fonctions, ont accès à des renseignements gouvernementaux classifiés, sont fiables et dignes de foi. En raison de leur accès à des renseignements personnels et de la nature juridique des conseils arbitraux, en plus du degré de responsabilité élevé et de la confiance publique requise pour exécuter efficacement les fonctions liées à leur poste, les présidents et les membres doivent obtenir une autorisation de sécurité avant que leur nomination ne soit confirmée.

Afin d'obtenir une autorisation de sécurité au niveau de fiabilité, les présidents et les membres doivent subir un contrôle des antécédents criminels, qui, dans certains cas, exige la prise des empreintes digitales afin de confirmer leur identité. Ces renseignements sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et ne sont utilisés qu'aux fins de contrôle de la sécurité.