22. Renouvellement

Bien que les membres des conseils arbitraux puissent être nommés pour des mandats successifs, d'autres candidats aptes peuvent également être considérés lorsqu'un mandat arrive à terme. Le renouvellement est examiné en fonction des critères d'admissibilité et est décidé par l'autorité appropriée.

Il n'y a aucun renouvellement automatique des mandats en vertu de la Loi : les présidents et les membres se soumettent au même processus que celui qu'ils ont suivi lors de leur première nomination.

Les titulaires intéressés à renouveler leur mandat doivent en informer l'autorité responsable de la nomination et suivre le même processus que lors des premières nominations. Le renouvellement d'un mandat dépend également du volume d'appels au Centre de conseil arbitral; celui-ci doit justifier la nomination du même nombre de présidents ou de membres de conseils.