21. Maintien de l'admissibilité à titre de membre du conseil arbitral

Toutes les exigences dont était assortie la nomination initiale doivent être respectées durant le mandat de trois ans. Un membre qui perd la confiance du public, viole la vie privée ou dont l'absence continue nuit à l'administration efficace du Centre de conseil arbitral peut être relevé de ses fonctions.

La nomination des membres ou des présidents sera remise en question s'ils sont accusés d'une infraction criminelle, y compris une infraction à la Loi sur l'assurance-emploi, alors qu'ils sont en poste. Une fois le jugement rendu, les personnes pourront poursuivre leurs fonctions si elles sont jugées innocentes ou en être démises si elles sont reconnues coupables.

Les présidents et les membres des conseils doivent informer l'autorité responsable de leur nomination en cas de démission.

Dans le cas des présidents, le ministre peut recommander au gouverneur en conseil que la nomination soit révoquée pour un motif valable.

Le Commissaire concerné peut, au nom de la Commission, révoquer la nomination d'un membre du conseil.