19. Répercussions de la Charte canadienne des droits et libertés

Sur toutes les audiences

La Charte canadienne des droits et libertés a eu des répercussions considérables sur les obligations et la juridiction du conseil arbitral. En premier lieu, le conseil assume une responsabilité importante à titre de représentant de la justice aux yeux du public. Il doit respecter les dispositions de la Charte par son comportement à l'audience et dans ses décisions écrites. Essentiellement, il ne peut y avoir infraction aux dispositions de la Charte interdisant la discrimination fondée sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, le handicap mental ou physique (article 15 de la Charte La Charte canadienne des droits et libertés).

Sur les audiences où l'on invoque spécifiquement la Charte

Dans certains cas, un appelant peut inclure un motif ou argument fondé sur la Charte comme l'un des points faisant l'objet d'un appel devant le conseil arbitral. Par exemple, un appelant peut alléguer que la disposition de la Loi sur l'assurance-emploi ou du Règlement qui prévoit le refus des prestations est discriminatoire, portant atteinte aux droits énoncés dans la Charte.

La Cour suprême du Canada a statué dans l'affaire Tétreault-Gadoury ( SC no21222 Jugement de la Cour Suprême du Canada) que ce n'est pas le conseil arbitral mais le juge-arbitre et les juges des cours fédérale et provinciales qui ont la compétence nécessaire pour examiner les arguments fondés sur la Charte canadienne des droits et libertés.