13. Déroulement de l'audience

Les audiences devant les conseils arbitraux sont censées être menées de façon simple et informelle. Il incombe au président et aux membres du conseil de faire en sorte que l'ambiance soit favorable à l'échange des renseignements tout au long de l'audience.

Le président doit s'assurer que toutes les parties présentes à l'audience savent que les membres du conseil sont indépendants de la Commission. Il doit préciser clairement que le rôle du conseil est de faire fonction d'arbitre, de tribunal impartial, qui applique la Loi sur l'assurance- emploi et la jurisprudence pertinente. Il doit informer les participants que le rôle du conseil est d'appliquer la Loi, non de la modifier, de s'assurer que tous les faits sont connus et appliqués à la cause. Aucun des membres du conseil ne représente les intérêts du gouvernement, des employeurs ou des employés et ensemble ils constituent un tribunal impartial qui est appelé à analyser les faits et à rendre des décisions à la fois objectives et impartiales. Lorsque les parties intéressées ne connaissent pas suffisamment l'une ou l'autre des deux langues officielles, elles peuvent se faire accompagner par un interprète. Une audience peut être ajournée afin de permettre à l'appelant de se faire accompagner d'un interprète à l'audience suivante. Dans le cas des malentendants, la Charte canadienne des droits et libertés garantit que toute procédure devant un tribunal doit se dérouler avec l'aide d'un interprète du langage gestuel. Aux termes de l'article 14 de la Charte  , toute personne, y compris une personne atteinte de surdité, doit comprendre la langue employée.

Les renseignements qui ont une incidence sur la décision ne peuvent être considérés comme confidentiels. En vertu des principes de justice naturelle, toutes les parties en cause doivent être au courant de tous les faits pertinents afin de pouvoir les réfuter s'il y a lieu. Aucune des preuves présentées à l'audience ne peut être confidentielle.

Le conseil n'est pas en mesure de savoir si le prestataire aura droit à des prestations à l'issue d'un appel. Par conséquent, le conseil arbitral ne peut garantir aux prestataires qu'ils recevront des prestations à la suite d'une décision favorable de sa part.

Après l'audience, le président doit informer les parties présentes que la décision écrite du conseil leur sera communiquée par courrier sous peu.

L'adjoint du conseil ne peut être présent dans la salle d'audience pendant la tenue de l'audience. Si l'une des parties demande que soit inclus dans le dossier d'appel un document précis qu'elle sait avoir été versé au dossier, l'adjoint du conseil est autorisé à extraire du dossier le document en question. L'adjoint du conseil peut aussi être appelé pour aider le conseil avec l'enregistrement de l'audience ou l'utilisation des appareils téléphoniques ou de l'équipement de vidéoconférence, ou pour ajouter de nouveaux éléments de preuve.