À tous les présidents et membres des conseils arbitraux de l'Assurance-emploi
Objet : Projet de loi C-13, Équité pour les familles militaires
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, l'honorable Diane Finley, est heureuse que le projet de loi C-13 ait reçu la sanction royale. Ce projet de loi vise à améliorer l'accès aux prestations parentales de l'assurance emploi pour les familles des militaires. Cette mesure entre en vigueur le 4 juillet 2010.
La mesure proposée permet aux membres des Forces canadiennes, y compris les réservistes, qui ont dû reporter leur congé parental ou qui ont été rappelés en service pendant leur congé pour des raisons militaires, de toucher leurs prestations parentales de l'assurance-emploi. Ainsi, la fenêtre d'admissibilité aux prestations parentales sera prolongée du nombre de semaines au cours desquelles le membre des Forces canadiennes a dû reporter ou interrompre son congé parental pour des raisons militaires impératives.
On prolongera donc cette fenêtre d'un maximum de 52 semaines, pour un total de 104 semaines, afin de permettre aux membres des Forces canadiennes de se prévaloir d'une partie ou de la totalité des 35 semaines de prestations parentales auxquelles ils ont droit.
Par ailleurs, cette mesure s'appliquera également à tous les membres des Forces canadiennes admissibles qui ont accueilli un nouveau né ou un enfant adopté moins de 104 semaines avant l'entrée en vigueur de cette loi et qui ont dû reporter ou interrompre leur congé parental pour des raisons militaires.
Nous vous invitons à consulter le lien suivant afin d'en apprendre davantage au sujet de ce projet de loi :