Conseils pour la rédaction de décisions

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Le texte qui suit est la traduction autorisée par Angela Bullard d'un article qu'elle a rédigé, d'après son exposé donné en juin 2006 à l'occasion de la conférence annuelle de la U.S. National Association of Unemployment Insurance Appellate Boards (association des commissions d'appel de l'assurance-chômage des États-Unis). La Direction des appels de l'assurance-emploi est la seule organisation non américaine qui participe à cette conférence de manière régulière. Les membres des conseils arbitraux trouveront probablement ces conseils intéressants. Madame Bullard est actuellement juge en droit administratif de la commission d'appel de l'état de la Californie (Administrative Law Judge, for the California Unemployment Insurance Appeals Board.). Elle a aussi présidé l'association des commissions d'appel de l'assurance-chômage des États-Unis (NAUIAB) en 2003 - 2004.

RÉDACTION DE DÉCISIONS

Régler les problèmes de fond et les problèmes de forme
Par Angela Bullard (Californie, États-Unis)

Ce n'est qu'avec le temps et avec beaucoup de pratique qu'on arrive à rédiger de bonnes décisions. Je ne crois pas que ce soit une bonne idée de tenter d'enseigner la rédaction de décisions dans le cadre d'un atelier de la conférence de la National Association of Unemployment Insurance Appellate Boards ou dans un article du bulletin Navigator. Cependant, puisque certaines personnes ont insisté (avec assez de fermeté, je tiens à le préciser), j'ai décidé de vous faire part de certaines de mes idées dans le présent article et à l'occasion de la conférence. Dans le cadre de nos fonctions, nous avons amplement l'occasion de nous exercer à écrire. Malheureusement, les exigences qui nous sont imposées sur le plan de la production ne laissent pas vraiment place à l'amélioration. Même s'il s'agit de nos créations les plus tangibles et durables, les décisions sont souvent reléguées au second rang. Dans un contexte où les auteurs de moindre compétence rédigent des décisions à toute allure et que les auteurs plus compétents doivent les remanier tout aussi rapidement, comment produire des textes qui ne sont pas que simplement passables? Nous pouvons tout d'abord nous employer à éliminer les 12 problèmes de fond et de forme les plus fréquents.

Problèmes de fond

1. Faits incomplets, inexacts ou trop nombreux
   
   Les bonnes décisions sont fondées sur des faits. Il ne faut mentionner que les faits qui sont nécessaires à la résolution des questions de droit à l'étude. Les rédacteurs de décisions doivent écouter attentivement et interpréter les éléments de preuve qu'ils décident de considérer comme véridiques afin de bien les présenter.
   
   
2. Citations, ambiguïté et autres équivoques
   
   Les rédacteurs de décisions doivent présenter des constatations relatives à ce qui est arrivé dans le milieu de travail plutôt que de faire un résumé de l'audience. Lorsqu'on présente des faits, il ne faut pas utiliser des verbes comme « témoigner », « prétendre » ou « alléguer ». Il importe d'éliminer les ambiguïtés et de choisir son camp (préférablement le bon).
   
   
3. Utilisation partielle, excessive ou fautive des textes de loi
   
   Si les faits sont le fondement des bonnes décisions, la loi en est la pierre angulaire. Il faut choisir les meilleurs passages du texte de loi pertinent à l'affaire à l'étude et ne citer que ce qui est nécessaire à la résolution des questions soulevées. Chaque citation doit être justifiée.
   
   
4. Raisonnement logique fautif ou inexistant
   
   Le raisonnement logique constitue probablement l'aspect le plus négligé de la rédaction de décisions de la commission de l'assurance-emploi. Le raisonnement logique est ce qui permet à une décision de tenir debout. Il joue en quelque sorte le rôle du mortier et des clous, en établissant des liens entre les faits et la loi. Il ne suffit pas d'accueillir ou de rejeter une décision : voilà qui irait à l'encontre des normes du U.S. Department of Labor (Département du travail des États-Unis) et qui serait injuste pour les parties. Le raisonnement logique permet d'expliquer comment et pourquoi les passages de textes de loi cités s'appliquent aux faits et justifient la décision finale. L'erreur la plus commune sur le plan du raisonnement logique est la suivante : simplement relater les faits sans présenter les explications qui permettraient de faire ressortir la rigueur de la réflexion et de l'examen.
   
   
5. Crédibilité mal établie
   
   Les agents d'appel règlent un pourcentage élevé des affaires en s'appuyant sur leur évaluation de la crédibilité des déclarations formulées. Si l'agent d'appel ne s'attarde pas à la crédibilité des déclarations, une des parties aura inévitablement l'impression qu'on ne l'a pas écoutée ou même qu'on ne l'a pas crue, et ce, sans raison apparente. En outre, si on n'accorde pas assez d'importance à la crédibilité, la décision est davantage susceptible d'être portée en appel. Cela étant dit, les autorités et les cours de niveaux supérieurs hésitent habituellement à remettre en question les impressions des agents d'appel à cet égard, à moins qu'elles jugent que ces impressions ne sont pas fondées. C'est en parlant des assertions qu'on a réfutées et en exposant les fondements juridiques de l'évaluation de la crédibilité qu'on a le plus de chances de produire des décisions vraiment solides.
   
   
6. Mauvaise décision (délibérée ou non)
   
   Il peut arriver qu'un agent d'appel aboutisse sans le vouloir à une conclusion fautive s'il ne porte pas attention aux cinq problèmes susmentionnés. Il va sans dire qu'il est normal qu'un agent d'appel ne soit pas toujours d'accord avec l'issue d'une affaire, mais il se doit tout de même de rédiger la décision en conformité avec les faits et avec la loi. Un agent d'appel qui dénature les faits ou la loi pour atteindre un certain résultat doit prendre du recul afin de voir s'il a rendu la bonne décision.

Problèmes de fond

1. Mauvaise organisation
   
   Il convient de présenter les faits de manière chronologique. En général, les décisions doivent être organisées de manière à ce que le lecteur soit en mesure de prédire l'aboutissement de l'appel. Il ne s'agit pas d'un roman : les revirements spectaculaires n'ont pas leur place.
   
   
2. Voix passive
   
   Il est question de voix passive lorsque le sujet de la phrase subit une action plutôt que d'en poser une. Par exemple : « Le prestataire a reçu un avertissement écrit de la part de son superviseur » (vois passive), au lieu de « Le superviseur a remis au prestataire un avertissement écrit » (voix active). L'abus des différentes formes des verbes être et avoir (a reçu) est un bon indice de l'abus de la voix passive. Il est toujours préférable d'utiliser la voix active. Elle favorise la compréhension et facilite la lecture. Lorsqu'un auteur a recours à la voix passive, il devrait le faire consciemment et avoir une bonne raison. L'ambiguïté volontaire ne constitue pas une bonne raison.
   
   
3. Phrases trop longues (problèmes de ponctuation)
   
   Dans les décisions d'appels, le signe de ponctuation le plus sous-utilisé est le point. En divisant les phrases complexes en phrases courtes, on facilite la lecture et la compréhension. Lorsqu'il n'est pas possible d'éviter une phrase complexe, il convient de bien utiliser les virgules, les points-virgules et les deux-points.
   
   
4. Double négation
   
   Les doubles négations nuisent à la compréhension des lecteurs. Elles peuvent elles aussi contribuer à accentuer l'ambiguïté. Pourquoi dit-on qu'un prestataire n'est pas exclu du bénéfice des prestations au lieu de dire qu'il y est admissible? La deuxième possibilité est pourtant beaucoup plus simple à écrire et à comprendre. Il faut garder à l'esprit qu'il y a des gens qui sont chargés d'annoncer aux clients s'ils toucheront des prestations ou non : essayons de leur faciliter la tâche.
   
   
5. Langue incompréhensible (jargon juridique et grands mots)
   
   Cette semaine, une dactylo est venue me voir, car elle avait de la difficulté à déchiffrer ce que disait un juge. Elle avait déjà consulté plusieurs autres personnes, qui l'avaient aidée à trouver toute une liste de possibilités. Toutefois, aucune de ces possibilités n'était la bonne. En fait, le juge utilisait une expression en latin : de minimus. Si la dactylo n'arrive pas à comprendre lorsque le juge utilise cette expression à haute voix, les lecteurs ne comprendront pas plus. Il suffirait pourtant de dire : « Le prestataire n'a accusé qu'un léger retard dans la présentation de son appel ».
   
   
6. Erreurs typographiques
   
   Pourquoi se passer des logiciels de correction orthographique?
   
   À mon humble avis, en éliminant ces 12 problèmes, n'importe quel rédacteur peut arriver à améliorer le fond et la forme des décisions qu'il produit.
   
   (Remarque : Les failles que présente la rédaction du présent article sont intentionnelles et relèvent de l'exercice de style. Il est inutile de les souligner à l'auteure.)