Boîte à outils

• Conseils pour la rédaction de décisions, par Mme Angela Bullard, juge en droit administratif de la commission d'appel de l'état de la Californie
  
  
• Pour un bon départ : Guide à l'intention des nouveaux présidents et membres des conseils arbitraux (PDF, 271 Ko) - Ce fichier requiert l'application Acrobat Reader qui est disponible gratuitement en version française.
  
  
• Modèle d'une decision du conseil arbitral
  
  
• Scénario d’introduction et de conclusion – Audience en personne (PDF, 25 Ko)
  
  
• Scénario d’introduction et de conclusion – Audience par téléphone (PDF, 25 Ko)