À tous les présidents et membres des conseils arbitraux de l’assurance-emploi

Objet: Retenues à la source sur l’indemnité quotidienne

Nous avons récemment uniformisé le processus concernant le paiement des indemnités quotidiennes afin d’assurer que les retenues à la source soient faites selon les directives de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et afin de fournir un paiement rapide et exact aux membres de conseil.

La rémunération des membres du conseil arbitral (à l'exception des remboursements de dépenses), correspond au revenu d'une charge ou à un revenu d'emploi. Par conséquent, de l'impôt doit être retenu à la source (voir les politiques concernant les services financiers et administratifs à l’intention des membres à l’adresse suivante:http://www.ae-ei.gc.ca/fra/conseil/politique/fca_tdm.shtml Services financiers et administratifs - Table des matières).

L’ARC a confirmé que de l’impôt fédéral et provincial doivent être déduit pour les membres de conseil arbitral conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu. Vous trouverez de plus amples informations concernant les retenues sur la paie et les versements à l’hyperlien suivant : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/t4001/t4001-f.html Guide de l'employeur - Les retenues sur la paie et les versements.

Si vous êtes en désaccord avec la déduction des deux impôts, vous devriez vous adresser directement à l'ARC.

Tous les membres de conseils arbitraux qui n’ont pas encore rempli de TD1 ou qui désirent modifier l’information existante doivent en remplir un. Tout nouveau membre débutant son mandat doit aussi remplir un TD1. Il ne s’agit pas ici d’une politique de la Direction des Appels, mais d’une exigence de l'Agence du revenu du Canada. Le formulaire peut être obtenu auprès de l’adjoint au conseil ou à l’hyperlien suivant : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/t4001/t4001-f.html#P796_92161 Formulaires TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels.

Les membres de conseil travaillent de façon intermittente et ont souvent d’autres emplois. Il est donc impossible pour le personnel des Finances de les conseiller sur le taux de déductions à la source devant être appliqué. Les taux de déductions sont basés sur l’ensemble du revenu annuel et ont été prévus à 15%, 22%, 26% et 29%. Conséquemment, il vous reviens de décider du taux de déductions que vous souhaitez voir appliquer à votre indemnité quotidienne en tenant compte des directives données par l’ARC et en informer l’adjoint au conseil. Il est important de vous assurer que les retenues sont suffisantes en fonction de votre situation individuelle afin d’éviter un solde dû à la fin de l’année. Cette information sera documentée par l’adjoint et utilisée lors du traitement de vos demandes de remboursement.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec votre adjoint au conseil arbitral qui acheminera votre question au consultant régional pour suivi.