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IMPORTANT

Au nom de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), Service Canada fournit une gamme de produits et services dont celui de l'assurance-emploi (a.-e.).

Aux termes de l'article 24 de la Loi sur le Ministère de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, la Commission de l'assurance-emploi du Canada (Commission de l'a.-e.) exerce les pouvoirs et remplit les fonctions qui lui ont été conférés conformément à la Loi sur l'assurance-emploi et son Règlement. La Commission de l'a.-e. délègue son autorité de rendre des décisions sur l'admissibilité et le paiement des prestations de l'a.-e. aux agents de la Commission de l'a.-e. qui travaillent aux Centres Service Canada.

Si vous décidez d'interjeter appel, veuillez vous assurer que votre Centre Service Canada possède toujours votre adresse exacte, plus particulièrement si vous déménagez pendant le processus d'appel. Votre  Centre Service Canada a besoin de votre adresse exacte au dossier afin de vous communiquer des renseignements pendant et après que votre appel aura été entendu.

Appel devant le Conseil arbitral

• Qu'est-ce qu'un appel?
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Appel devant le juge-arbitre

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